Déposer la requête de désignation d’un mandataire ad hoc
Isadore Messages postés 2034 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de la SCI au profit de nos enfants mineurs.
J’aimerais savoir s’il existe un site officiel pour déposer la requête de désignation d’un mandataire ad hoc, qui serait présent lors de la signature de la donation de la nue-propriété des parts au notaire.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
- Déposer la requête de désignation d’un mandataire ad hoc
- Mandataire définition - Guide
- Requete jaf cerfa - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Mandat ad hoc et conciliation - Guide
- Déposer un chèque de banque au distributeur - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
On trouve un Cerfa sur le site Service public auquel je n'arrive pas à accéder actuellement.
Mais avez-vous besoin de cet administrateur ?
S'il y a deux parents vivants chacun peut valider la donation faite par l'autre. A défaut il est possible de faire appel à un autre ascendant de l'enfant (un grand-parent).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433795
La législation juridique et financière évolue en permanence...