Quels sont les droits de ma mère
voyonsvoir Messages postés 78 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, comme il y a plusieurs versions je m'adresse à vous afin de déterminer :
Papa et maman sont mariés au Portugal sous la communauté de biens, ils ont acheté une maison en France, papa est décédé sans faire de testament ni donation au dernier des vivants. Mon frère dit qu'elle n'a pas l'usufruit et donc elle n'a pas le droit d'habiter la maison, elle n'a pas le droit de demander la vente et que rien ne lui appartient. Moi je dit qu'elle a 50% de la maison plus une part sur papa dont elle n'a pas l'usufruit. Pouvez vous m'éclairer sur la situation de maman ce qu'elle peut faire ou pas, quels sont ses droits?
Vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
Respectueusement
- Quels sont les droits de ma mère
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux mère - Forum Mariage
- Une mère veut partir à 700 km du père ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
C'est un notaire qui peut vous répondre sérieusement, et la réponse peut varier de "elle n'a droit à rien" à "elle hérite de tout" selon le régime matrimonial, la loi applicable, l'acte d'achat de cette maison et de l'option choisie lors de la succession.
Consultez un notaire ! car
1/ c'est gratuit à part éventuellement les frais de consultation du registre SPF (moins de 100 euros)
2/ c'est confidentiel, il est tenu au secret professionnel
3/ il ne mord pas
Bonjour,
Votre frère a tort. Je suppose qu’il s’est contenté d’affirmer sans explication.
mariés au Portugal sous la communauté de biens Donc les biens, au moins ceux acquis depuis le mariage, sont communs. Votre mère n’a peut-être pas droit à la moitié de la maison mais elle a droit à quelque chose. Lisez l’acte de vente. Qui a acheté la maison ? Ce peut être votre père seul, votre mère seule ou, plus probablement, les deux ensemble.
ils ont acheté une maison en France S’ils en ont fait leur résidence principale, à défaut de testament, l’héritage est régi par la loi française comme le prévoit le règlement européen. Votre mère a la faculté d’opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession soit pour la pleine propriété du quart de la succession.
Vous pouvez trouvez l'essentiel ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270
La législation juridique et financière évolue en permanence...