Quels sont les droits de ma mère
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Bonjour, comme il y a plusieurs versions je m'adresse à vous afin de déterminer :
Papa et maman sont mariés au Portugal sous la communauté de biens, ils ont acheté une maison en France, papa est décédé sans faire de testament ni donation au dernier des vivants. Mon frère dit qu'elle n'a pas l'usufruit et donc elle n'a pas le droit d'habiter la maison, elle n'a pas le droit de demander la vente et que rien ne lui appartient. Moi je dit qu'elle a 50% de la maison plus une part sur papa dont elle n'a pas l'usufruit. Pouvez vous m'éclairer sur la situation de maman ce qu'elle peut faire ou pas, quels sont ses droits?
Vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
Respectueusement
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3 réponses
Les droits à succéder du conjoint survivant sont déterminés par le régime matrimonial. Celui-ci est le régime légal de la communauté selon la loi portugaise quel qu’ait été le lieu de résidence. Aussi, de toute manière votre mère est assurée d'avoir des droits.
Bonjour,
Votre frère a tort. Je suppose qu’il s’est contenté d’affirmer sans explication.
mariés au Portugal sous la communauté de biens Donc les biens, au moins ceux acquis depuis le mariage, sont communs. Votre mère n’a peut-être pas droit à la moitié de la maison mais elle a droit à quelque chose. Lisez l’acte de vente. Qui a acheté la maison ? Ce peut être votre père seul, votre mère seule ou, plus probablement, les deux ensemble.
ils ont acheté une maison en France S’ils en ont fait leur résidence principale, à défaut de testament, l’héritage est régi par la loi française comme le prévoit le règlement européen. Votre mère a la faculté d’opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession soit pour la pleine propriété du quart de la succession.
Vous pouvez trouvez l'essentiel ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270
La législation juridique et financière évolue en permanence...