Rachat de part après une donation partage
RobertP -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage a moi et ma soeur en 2010, maison estimee a 250 000 euros. Notre mère vient de décéder. Nous avons fait estimer la maison avec ma soeur. Elle vaudrait actuellement 260 000 euros. Ma soeur voulant vendre sa part de la maison, et compte tenu de mes faibles revenus, m a propose de racheter sa part pour 70 000 euros. J ai regardé la loi, et je me suis demande si elle pouvait après la vente, du fait du faible prix, demander une compensation , ce qui me causerait un problème financier.
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2 réponses
Bonjour,
Si c'est une seule maison non divisée, ce n'est pas une donation partage, mais une donation simple. Comme c'était à parts égales, il n'y a pas de conséquences.
Votre soeur doit indiquer au notaire qu'il le retranscrira dans l'acte notarié :
- qu'elle vous vend telle partie à tel prix
- qu'elle vous fat donation du reste,
charge à vous de payer les taxes qui découlent de cette mutation.
Consultez votre notaire :
1/ son conseil est gratuit
2/ il est tenu au secret professionnel et vos questions resteront confidentielles
3/ il ne mord pas (contrairement au fisc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...