Bonjour, information et conseil sur habilitation familiale.
Isadore Messages postés 2705 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
. Mariée sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant, titulaire d'un compte joint. La mise en place de l'habilitation familiale pour mon épouse nécessite t'elle d'ouvrir des comptes sépares. Et es obligatoire car la désolidarisation des comptes engendre de nombreuse démarches administratives et un surcout de gestion des comptes bancaire . Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
La mise en place de l'habilitation familiale pour mon épouse nécessite t'elle d'ouvrir des comptes sépares.
Ce n'est pas obligatoire sauf si le juge l'a ordonné, mais c'est conseillé si votre épouse perçoit des revenus.
L'habilitation familiale ne rend pas obligatoire la tenue de comptes de gestion, mais vous pouvez être tenu à tout moment de rendre compte de votre gestion.
Il est donc dans les faits nécessaire de tenir rigoureusement sa comptabilité.
En pratique il y a deux problèmes qui peuvent se poser en ne séparant pas les comptes bancaires :
1. difficulté à justifier de votre gestion
2. atteinte à votre vie privée si vous devez justifier votre gestion. En effet, tous les mouvements financiers touchant aux comptes bancaires de votre épouse (y compris ses comptes-joints) regardent le juge des tutelles et toute personne autorisée par lui à contrôler votre gestion.
Le problème 1 peut se compenser par la tenue d'une comptabilité rigoureuse (en gardant les justificatifs). Le problème 2 dépend d'à quel point vous êtes à l'aise à l'idée de devoir un jour étaler l'intégralité des mouvements de ce compte devant des inconnus ou des membres de votre famille.
Et le problème 2 il faut y réfléchir sérieusement, pas seulement en mode "je n'ai rien à cacher". On peut être juridiquement et moralement irréprochable mais pudique.