habilitation familiale

Question

bonjour,

fille unique, mes deux parents ont des problème cognitifs. je souhaiterais faire une demande d'habilitation familiale générale car je crains les abus de faiblesses.

j'ai plusieurs questions :

1° L'habilitation est elle systématiquement accordée à la famille ou le juge peut il parfois transformer la demande en mise sous tutelle. je pense que dans mon cas (fille unique) peu de conflit familiaux le dossier devrait être favorable. j'ai déjà la procuration sur leur compte et gère déjà tout l'administratif.

Si il y a un risque de mise sous tutelle alors je ne ferais pas la demande.

2) avec habilitation générale ai je le droit de décider pour eux (avec accord medecin traitant) du placement en ephad ou faut il accord du juge ?

3) la vente de leur maison est elle aussi possible (habilitation générale) afin de pouvoir payer l'ephad.

Merci d'avance pour votre retour

doris33 · Answer

Bonjour,

Question 3:

Même en cas d'habilitation familiale, vous devrez avoir l'accord du juge des tutelles.

pour quelle raison avez-vous "peur" que vos parents soient mis sous tutelle ?

LaBeotienne · Answer

Bonsoir

Question 1  : si l'habilitation familiale a été créée, assez récemment, c'est entre autres parce que les MJPM  - Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs - ne sont pas en nombre suffisant et que l'habilitation familiale n'est pas soumise à un contrôle annuel du compte de gestion. Explication qui me fut fournie par une juge.

Donc a priori, on vous accordera l'habilitation familiale. Et même question que doris33, pourquoi avez-vous peur que vos parents soient mis sous tutelle ?

Question 2 : Toute personne majeure protégée garde le libre choix de son lieu de résidence (article 459-2 du Code Civil).

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/maintien-domicile-ou-structure-daccueil/lorientation-en-structure#:~:text=Toute%20personne%20majeure%20prot%C3%A9g%C3%A9e%20garde,%2D2%20du%20Code%20Civil).&text=%2D%20pour%20les%20personnes%20en%20difficult%C3%A9s,m%C3%A9decin%2Dtraitant%20est%20souvent%20utile

Le lien est un peu long, mais le texte de ce site répond à toutes vos interrogations.

chris_9177 · Answer

bonjour,

merci pour votre retour rapide. la demande d'habilitation n'est pas encore faite. Ok bien compris pour la mise en ehpad (que je ne souhaite pas) et la vente d'un bien immobilier.

la mise sous tutelle me fait peur car j'en ai une vision peut être erronée + sentiment d'abondonner mes parents

Dernière question : mes parents présentants tous les deux troubles cognitifs (alzheimer et démence vasculaire) est il conseillé de faire la demande d'habilitation pour les deux parents en même temps pour que le juge ait conscience de la situation

merci

Habilitation familiale

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