Questionnaire habilitation familial
Bonjour,
J'ai reçu par le tribunal un questionnaire d'habilitation familial à remplir alors que je n'ai fait aucune demande.
Quelqu'un peut il m'éclairer à ce sujet ?
Merci beaucoup pour vos retours
Belle journée
4 réponses
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Bonjour
Pourriez-vous préciser le numéro de cerfa qui figure en en-tête ? Y a-t-il le nom de la personne à protéger et un numéro de dossier ?
Il est probable qu'un membre de votre famille a dû demander à être personne habilitée pour protéger un proche. Remplissez-le dans l'intérêt de ce proche
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Bonjour
Merci pour votre retour
Il n'y a pas de numéro de Cerfa. C'est un questionnaire à remplir
Oui il y a le nom de la personne mais j'aimerais comprendre pourquoi je reçois ce document à remplir alors que je n'ai pas de contact avec la personne à protéger depuis 20 ans.
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@Barbo
Bonsoir
Voici le formulaire à télécharger https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/requete-vue-protection-juridique-majeur-habilitation-familiale-protection-judiciaire-formulaire
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@LaBeotienne
Merci beaucoup pour votre réponse.
J ai une autre question: peut on faire appel d un jugement d habilitation si les enfants de la personne a habilité n ont pas tous été notifié (pas au courant de la demarche). D avance merci
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@Barbo
De mémoire vous avez 15 jours après la notification de l'ordonnance (= la décision du juge) pour faire appel. Pour une réponse plus précise que la mienne, téléphonez au tribunal et demandez le service des majeurs protégés.
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Bonjour
Si vous ne souhaitez pas prendre à charge cette habilitation familiale, il vous suffit d'en informer le greffier.
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bonjour
Évidemment mais je cherche à comprendre pourquoi j'ai reçu ce document
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...