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Questionnaire habilitation familial

Sylam0910 Messages postés 3 Statut Membre -  
LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai reçu par le tribunal un questionnaire d'habilitation familial à remplir alors que je n'ai fait aucune demande.

Quelqu'un peut il m'éclairer à ce sujet ?

Merci beaucoup pour vos retours 

Belle journée 

4 réponses

Réponse 1 / 4
LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 312
 

Bonjour

Pourriez-vous préciser le numéro de cerfa qui figure en en-tête ? Y a-t-il le nom de la personne à protéger et un numéro de dossier ?

Il est probable qu'un membre de votre famille  a dû demander à être personne habilitée pour protéger un proche. Remplissez-le dans l'intérêt de ce proche
0
Réponse 2 / 4
Sylam0910 Messages postés 3 Statut Membre
 

Bonjour 

Merci pour votre retour

Il n'y a pas de numéro de Cerfa. C'est un questionnaire à remplir

Oui il y a le nom de la personne mais j'aimerais comprendre pourquoi je reçois ce document à remplir alors que je n'ai pas de contact avec la personne à protéger depuis 20 ans.
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Barbo
 

Bonjour, pourriez vous me dire en quoi consiste ce questionnaire ? Merci 

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LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 312 > Barbo
 

Bonsoir

Voici le formulaire à télécharger https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/requete-vue-protection-juridique-majeur-habilitation-familiale-protection-judiciaire-formulaire

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Barbo > LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci beaucoup pour votre réponse. 

J ai une autre question: peut on faire appel d un jugement d habilitation si les enfants de la personne a habilité n ont pas tous été notifié (pas au courant de la demarche). D avance merci 

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LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 312 > Barbo
 

De mémoire vous avez 15 jours après la notification de l'ordonnance (= la décision du juge) pour faire appel. Pour une réponse plus précise que la mienne, téléphonez au tribunal et demandez le service des majeurs protégés.

0
Réponse 3 / 4
gitane2229
 

Bonjour

Si vous ne souhaitez pas prendre à charge cette habilitation familiale, il vous suffit d'en informer le greffier.
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Réponse 4 / 4
Sylam0910 Messages postés 3 Statut Membre
 

bonjour 

Évidemment mais je cherche à comprendre pourquoi j'ai reçu ce document 

Bonne journée 
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gitane2229
 

Peut-être parce que vous êtes un parent très proche. Sur ce forum, nous ne saurons pas vous répondre sur le pourquoi.

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