Questionnaire habilitation familial
LaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 20 oct. 2022 à 00:30
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4 réponses
16 oct. 2022 à 12:37
Bonjour
Pourriez-vous préciser le numéro de cerfa qui figure en en-tête ? Y a-t-il le nom de la personne à protéger et un numéro de dossier ?
Il est probable qu'un membre de votre famille a dû demander à être personne habilitée pour protéger un proche. Remplissez-le dans l'intérêt de ce proche
16 oct. 2022 à 12:59
Bonjour
Merci pour votre retour
Il n'y a pas de numéro de Cerfa. C'est un questionnaire à remplir
Oui il y a le nom de la personne mais j'aimerais comprendre pourquoi je reçois ce document à remplir alors que je n'ai pas de contact avec la personne à protéger depuis 20 ans.
19 oct. 2022 à 23:31
Bonsoir
Voici le formulaire à télécharger https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/requete-vue-protection-juridique-majeur-habilitation-familiale-protection-judiciaire-formulaire
20 oct. 2022 à 00:18
Merci beaucoup pour votre réponse.
J ai une autre question: peut on faire appel d un jugement d habilitation si les enfants de la personne a habilité n ont pas tous été notifié (pas au courant de la demarche). D avance merci
20 oct. 2022 à 00:30
De mémoire vous avez 15 jours après la notification de l'ordonnance (= la décision du juge) pour faire appel. Pour une réponse plus précise que la mienne, téléphonez au tribunal et demandez le service des majeurs protégés.
Bonjour
Si vous ne souhaitez pas prendre à charge cette habilitation familiale, il vous suffit d'en informer le greffier.
16 oct. 2022 à 13:31
bonjour
Évidemment mais je cherche à comprendre pourquoi j'ai reçu ce document
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...