Succession conjoint survivant sous habilitation familiale?

loccan Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 - Modifié le 16 déc. 2023 à 10:22
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 déc. 2023 à 09:39

Bonjour, Ma mère vient de décéder brutalement et seuls mon père et moi même (fils unique) sommes héritiers. Mais mon père est en cours d'une mesure d'habilitation familiale que j'avais demandée le mois dernier, car son état de santé mentale et physique s'est fortement dégradé depuis quelques mois. 
Ma question : est-ce bien moi qui devrai choisir le type de succession à la place de mon père sous habilitation familiale?
et si oui, je ne sais pas du tout dans une telle situation ce qu'il faut choisir : usufruit total pour lui, 1/4 pleine propriété , 50/50,... Je ne sais pas.
Pour compléter les informations, mes parents sont propriétaires de leur maison, et ont des livrets d'épargne et des assurances vie, aucune dette. Mon père est en Ehpad. Vous remerciant de vos conseils.

4 réponses

LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
17 déc. 2023 à 09:39

Le notaire, ce n'est pas urgentissime, il ne pourra vraiment œuvrer que lorsqu'il aura votre habilitation entre les mains. Mais une prise de contact peut être utile pour faire le point.

Je confirme ce que j'ai écrit hier concernant une tutelle ad hoc  : 

LES ACTES NÉCESSITANT L’ACCORD DU JUGE DES TUTELLES EN HABILITATION FAMILIALE 

Bien que le juge ne contrôle pas l’action de la personne habilitée, son autorisation est obligatoire dans les situations suivantes :

1/ En cas de conflit d'intérêt : la personne habilitée n'est pas autorisée à réaliser un acte pour lequel apparaîtrait une opposition d'intérêt, qu'elle agisse au titre d'une représentation ou d'une assistance (par exemple, le règlement d'une succession dans laquelle la personne bénéficiant d'une habilitation a la qualité d'héritier, tout comme la personne exerçant son habilitation). Dans cette hypothèse, le juge doit être saisi et il ne pourra autoriser l'acte que si les intérêts de la personne sont préservés. Le juge des tutelles a alors la possibilité, soit de désigner un tuteur ou un curateur ad hoc pour la réalisation de l'acte, soit d'autoriser, de façon exceptionnelle, la personne habilitée à effectuer l'acte au nom de la personne. https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-questionnement-tutelle/faire-face-dispositions-legales/lhabilitation-familiale 

Faites estimer la maison par 2 agences immobilières et pour la succession et dans le cas où vous seriez amené à la vendre (avec autorisation du juge des tutelles). Les estimations devront faire apparaître le prix net vendeur.

N'hésitez pas à téléphoner au greffe si vous avez une interrogation.

Et de nouveau, bon courage. Je sais à quel point il est pénible d'accomplir toutes ces formalités quand on est frappé par le deuil, mais il faut que les choses se fassent.


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Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 404
16 déc. 2023 à 11:27

est-ce bien moi qui devrai choisir le type de succession à la place de mon père sous habilitation familiale?

Oui mais avec l'accord du juge. 

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905#:~:text=Majeur%20sous%20habilitation%20familiale&text=Vous%20%C3%AAtes%20la%20personne%20habilit%C3%A9e,accompagner%20pour%20faire%20les%20d%C3%A9marches.

si oui, je ne sais pas du tout dans une telle situation ce qu'il faut choisir : usufruit total pour lui, 1/4 pleine propriété , 50/50,

Demandez conseil au notaire. 

Dans l'immense  majorité des situations, l'option de l'usufruit total est la plus adaptée. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
16 déc. 2023 à 12:52

Bonjour

Condoléances.

Avez-vous déjà rencontré un notaire qui vous expliquerait ?

En tant que personne habilitée, vous serez en conflit d'intérêts dans la succession et vous ne déciderez de rien. Le notaire adressera une requête au juge des contentieux de la protection avec tous les éléments en sa possession.

Il n'est pas exclu que le juge nomme un tuteur ad'hoc, ce qui rallonge les délais du règlement de la succession.

Du vécu, il a fallu mettre ma mère sous protection au décès de notre père et la notaire nous a annoncé que dans ce cas, le juge décidait pour l'option la plus favorable au majeur protégé, soit le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. 

Un conseil "amical" : veillez à ce que le notaire verse une provision des droits de succession au fisc, s'il y en a. Cela vous évitera des pénalités de retard. Du vécu :-(


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Quel type de protection aviez vous mis en place pour votre mère? Tutelle? Curatelle? Habilitation familiale? Ou autre?

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819 > Loccan33
Modifié le 16 déc. 2023 à 20:34

Dans un 1er temps habilitation familiale, mais vu l'état très dégradé de la santé de ma mère, cela s'est transformé en tutelle avec ma sœur comme tutrice.

.

Je ne suis pas sûre à 100% que vous aurez droit à un tuteur ad'hoc, c'est une probabilité, de toute façon ce sera le juge qui in fine décidera :

.

- tout acte pour lequel la personne protégée est en opposition d’intérêts avec le mandataire (par exemple, accepter une succession dans laquelle le mandataire aurait également la qualité d’héritier) https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf

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loccan Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 > LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
17 déc. 2023 à 09:22

Merci, Ce document est très détaillé pour connaitre les droits et devoirs du mandataire lors d'une habilitation familiale.

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Et bien, vous ne me rassurez pas avec ces réponses. Moi qui avait fait la demande d’habilitation familiale pour simplifier les choses…

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Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 404
16 déc. 2023 à 20:11

Mais vous avez bien fait ! Si l'habilitation n'avait pas été mise en place "tranquillement", vous auriez été obligé de le faire dans l'urgence. Un notaire n'aurait pas pu accepter de gérer la succession avec un des ayant-droits diminué intellectuellement. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
Modifié le 16 déc. 2023 à 20:35

N'ayez pas de regrets, au contraire. 

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Vous avez écrit dans votre 1er message son état de santé mentale et physique s'est fortement dégradé depuis quelques mois.  Le notaire s'en serait aperçu et aurait, s'il est sérieux, refusé de traiter la succession si votre père n'avait pas été sous protection.

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Envoyez un courrier au juge pour signaler le décès de votre mère et signaler le caractère relativement urgent de la mise sous protection. Ça peut marcher... ou pas.

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loccan Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 > LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
17 déc. 2023 à 09:10

le décès est tout récent, je n'ai pas encore contacté de notaire. Mais j'ai en effet averti aussitôt le juge en lui envoyant un certificat de décès. Merci.

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Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 404 > loccan Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023
17 déc. 2023 à 09:32

Vous avez eu la bonne attitude. 

Il n'y a pas de retard pour le notaire, mais prenez rendez-vous avec l'étude de votre choix dès que vous le pourrez. Le notaire vous aidera quant à la suite. 

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