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4 réponses
Bonjour,
En attendant mieux et si vous êtes d'accord entre vous, faites une répartition aux tantièmes de la facture globale, puis la refacturation individuelle selon relevés individuels. C'est ainsi que les syndics procèdent pour l'eau.
Mais c'est une situation litigieuse car chacun doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité.
Il va donc falloir installer chacun son compteur électrique et bien séparer les circuits.
Selon la configuration, il y aura probablement aussi besoin d'un 3e compteur pour les parties communes (éclairage de l'escalier ? éclairage extérieur ? prise de courant pour le ménage ? portail électrique ? etc)
Bonjour
d'après ce je comprend ; il s'agirait d'une ancienne grande maison partagée entre 2 logements et qu'il n'y ai pas eu d'installation d'un compteur propre à chaque logement
l'ancien ( ou les anciens ) propriétaire a vendu sans l'installation d'un compteur particulier à chaque logement
reste le compteur général et les compteurs divisionnaires pour des logements certainement destinés à de la location
et comme je suppose que le compteur général est un ' linky" le relevé se fait en permanence un arrêté comptable est fait au moins 1 fois par an
la solution reste donc d'adapter le relevé des compteurs divisionnaires avec la date de l'arrêté comptable effectué par ENEDIS ( voir la facture auprès du fournisseur de la copropriété )
la solution la plus sage ; ce serait que chaque propriétaire ai son propre compteur et choisisse son propre fournisseur ( mais ça demande des travaux et des formalités administratives )
Bonjour,
Il n'y a pas revente en copropriété, mais répartition car la copro appartient à tous.
Dans votre cas, il y a 2 difficultés :
1- les relevés ne se font pas tous au même moment, ce que vous dites
2- les compteurs divisionnaires ne "comptent" pas forcément de la même précision et des mêmes valeurs entre eux qu'avec le linky.
Il vaudrait mieux investir dans une séparation des circuits ce serait peut-être l'occasion d'une mise aux normes ...
En attendant, il faut à minima synchroniser les relevés.
Bonjour,
La revente d'électricité est interdite, sauf cas précis, ce qui ne semble pas, être le cas ici.
Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
Certes.
Mais cela n'abroge pas le décret du 26 août 1987 qui liste les charges récupérables par le bailleur, dont ne fait pas partie la consommation d'énergie des parties privées, ni l'article L331-1 du code de l'Énergie.
De plus, dans un tel litige, la Cour de cassation a confirmé le 2 octobre 2013 l'annulation des clauses imposant au locataire de rembourser sa consommation réelle d'électricité.
Toute personne, propriétaire ou locataire, reste donc encore et toujours libre de choisir son fournisseur d'énergie. Et un bailleur n'est pas un fournisseur d'énergie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...