Porte de garage collectif qui a tapé ma voiture lois svp

Bonjour,

1. Cela date de l'époque d'installation du système.

Mais bon, il est fréquent qu'une porte qui s'ouvre automatiquement se referme automatiquement après le passage d'une voiture. Si la porte est télécommandée, il y a aussi le risque que le conducteur précédent demande la fermeture.

Votre responsabilité est au moins partiellement engagée puisque vous avez 

2. Il n'y a pas de "magouille" de la part du syndic. Le syndiic travaille pour ses clients (le syndicat des copropriétaires) et défend leurs intérêts.

Il est vrai que si votre responsabilité était retenue, l'assureur de votre père devrait payer les éventuels dommages causés à la porte. Après vous n'êtes pas obligé de croire le syndic sur parole et votre père peut faire une déclaration à son assureur.

Il est au minimum assuré au tiers (pour les dommages causés au tiers), quel que soit le conducteur. C'est une obligation légale. 

Bonjour 

Je rajoute que c'est certainement le même système d'ouverture /fermeture qu'au péage des autoroutes :il faut absolument attendre que la barrière soit complètement rabaissée pour montrer le bout de son capot '... Ceci pour éviter que le suivant passe sans payer

Votre père aurait pu lire son contrat d' assurance pour vérifier ce pour quoi il est assuré 

Bonjour,

il y a forcément un contrat d'entretien pour cette porte dont le fonctionnement semble défectueux. 

Je n'ose imaginer le résultat si au lieu d'une voiture c'était un piéton...!

Bref déclarez le sinistre à l'assurance et faites un recommandé au syndic pour demander la vérification de cette porte en conformité avec les normes.

Vous pouvez même déposer une plainte pour mise en danger d'autrui.

Pour sortir d'une résidence privée, il n'y a pas de paiement à effectuer et la porte doit respecter les normes de sécurité.

Bonjour,

" mais s'est refermée brutalement sur ma voiture, avant de remonter, mais après l'avoir bien tapée." Il semble bien qu'il y ait un dispositif d'arrêt et de réouverture pour éviter qu'une personne se trouve coincée sous la porte. Mais il n'est pas prévu de dispositif pour s'arreter quand une voiture "force" le passage.

Malgré tout si vous voulez résoudre le problème, il faut en plus de la barre palpeuse, rajouter des cellules de sécurité, mais ce n'est pas la marche normale .... c'est donc un choix

Bonjour,

Dans cette affaire,

les acteurs sont :

- le conducteur de la voiture gardien de celle-ci,

- le syndicat des copropriétaires, responsable de son fonctionnement en sa qualité de gardien de la porte ;

les victimes des dommages sont :

- le propriétaire de la voiture endommagée,

- le syndicat des copropriétaires propriétaire de la porte.

Les responsabilités sont à rechercher parmi les acteurs. Elles peuvent être partagées.

Les droits à réparation des dommages sont déterminés par les responsabilités.

La recherche des responsabilités passe par la question de savoir si les dommages sont la conséquence du fait que la voiture a foncé sur la porte ou celle du fait que la porte est tombée sur la voiture.

Il est indéniable que, si le conducteur avait attendu que la porte se fût refermée après la sortie de la voiture précédente, il aurait évité le sinistre et qu’un certain manque de prudence peut lui être reproché.

Mais, comme la porte de garage est censée être équipée d’un système de sécurité obligatoire, le propriétaire de la voiture est fondé à chercher à savoir si le système de sécurité de la porte a correctement fonctionné. S’il a fonctionné dans le respect des normes et que cela n’a pas suffi à éviter le choc, alors le conducteur de la voiture est pleinement responsable du sinistre. S’il se révèle insuffisant au regard des normes ou défaillant, alors les responsabilités sont partagées.

Comme un système vidéo est installé, le propriétaire de la voiture et le conducteur ont tout intérêt à demander au syndic que l’enregistrement leur soit montré. La cinématique de la voiture observée grâce à cet enregistrement sera déterminant dans l’établissement des responsabilités.

L’obligation en matière de sécurité des portes de garage est inscrite dans le code de la construction et de l’habitation aux articles R134-55 à R134-58. Il y est prescrit une double protection. Le système doit détecter d’une part toute présence dans l’aire de débattement de la porte et d’autre part tout contact du bas de la porte avec un obstacle quelconque. Une détection provoque l’inversion immédiate du mouvement de la porte. Ce système vise les piétons en premier lieu. Si un conducteur force le passage, il ne devrait pas en résulter de dommages tant qu’il ne fonce pas comme une brute.

En cas de sinistre le syndicat des copropriétaires et les assureurs auront tendance à faire porter toute la responsabilité sur le conducteur. Celui-ci et le propriétaire de la voiture devront déployer une certaine énergie pour se dégager de la présomption de responsabilité du conducteur.

Le propriétaire de la voiture qui estime que le syndicat des copropriétaires porte une certaine responsabilité peut agir de deux manières. Il peut déclarer le sinistre à son assureur auto qui réagira comme prévu par le contrat. Je suis sceptique sur le délai maximal de quatre jours qui me semble très court : à vérifier à la lecture du contrat. Il peut aussi s’adresser par lettre recommandée avec avis de réception au syndic pour lui demander réparation. Il lui faudra certainement se battre contre le syndic et probablement aussi contre l’assureur du syndicat. Il a une action directe contre ce dernier.