Donation nue propriété enfant unique en invalidité

Thebaide -  
Gayomy Messages postés 648 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

nous envisageons de faire une donation en nue propriété de notre appartement à notre fille unique en invalidité 2. Nous avons transmis un rescrit aux impôts dont nous n’avons pas de réponse le seul problème c’est que la MDPH datait de 2020 car notre fille avait oublié de refaire une demande…que va-t-il se passer…merci de votre réponse très cordialement 

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3 réponses

LaBeotienne Messages postés 2854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 417
 
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Gayomy Messages postés 648 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   359
 

Je suppose que vous vous interrogez sur l'utilisation spécifique de l'abattement en faveur des personnes handicapées. Celui-ci n'est pas lié à un taux d'invalidité et sa reconnaissance par la MDPH. L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. La reconnaissance par la MDPH est un des éléments pour apprécier la pertinence de l'abattement mais non suffisante ni indispensable. 

Vous aurez toutes les informations utiles dans cet article :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit#:~:text=Si%20le%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20est%20en,fois%20tous%20les%2015%20ans.

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Thebaide
 

Bonjour merci de votre réponse 

oui il s’agit bien de bénéficier de l’abattement de 159 325 € par parent…nous avons adressé tous les documents aux impôts par rescrit en ligne car nous avions adressé le dossier en recommandé avec AR il y a 2 mois et ils nous disent par écrit qu’ils ne l’ont pas reçu..nous avons consulté plusieurs notaires et aucun n’a pu nous répondre d’une façon précise quels documents étaient indispensables..

notre fille a donc décidé de refaire une demande de Mdph mais ce document est compliqué elle a demandé à son médecin traitant un courrier expliquant son état de santé car ayant une myélite depuis 7 ans qui s’aggrave elle ne peut plus travailler car elle se déplace très difficilement suite à plusieurs chutes ayant provoqué plusieurs hospitalisations (fractures de la malléole du tibia et fracture du col du fémur)

nous voulons nous assurer avant de passer chez un notaire et que cet abattement sera bien accepté nous avons tous les 2 78 ans.

je n’arrive pas à ouvrir votre lien…

bonne journée 

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Gayomy Messages postés 648 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   359
 

La situation s'apprécie au jour de l'acte et en fonction des documents fournis à l'appui de l'acte. 

Je doute que vous obteniez un rescrit général. 

Si votre fille produit un certificat médical qui reprend les mentions demandées (handicap non lié à l'âge empêchant l'exercice d'une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité) et qu'elle ne dispose pas de revenus, il n'y a pas de raisons de vous inquiéter pour l'utilisation de l'abattement.

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