Paiement étalonner des droits de succession

Laoube -  
Gayomy Messages postés 1504 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Par rapport a la lettre de ce jour paiement de la nue propriété étalonner 

est que c’est valable aussi pour une donation en nue propriété étalonner lettre paiement sur 3 ans 

merci 

1 réponse

  1.
    Gayomy Messages postés 1504 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   864
     

    Réponse négative.

    Le paiement fractionné est possible uniquement pour des droits de succession et pas pour des droits de donation. 

    0

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