Paiement étalonner des droits de succession

Laoube -  

Par rapport a la lettre de ce jour paiement de la nue propriété étalonner 

est que c’est valable aussi pour une donation en nue propriété étalonner lettre paiement sur 3 ans 

merci 

1 réponse

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  1. Gayomy

    Réponse négative.

    Le paiement fractionné est possible uniquement pour des droits de succession et pas pour des droits de donation. 

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