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Paiement étalonner des droits de succession

Laoube -
Gayomy Messages postés 960 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 févr. 2026 à 12:35

Par rapport a la lettre de ce jour paiement de la nue propriété étalonner

est que c’est valable aussi pour une donation en nue propriété étalonner lettre paiement sur 3 ans

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomy Messages postés 960 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 438

Réponse négative.

Le paiement fractionné est possible uniquement pour des droits de succession et pas pour des droits de donation.