Paiement étalonner des droits de succession

Laoube -  
Gayomy Messages postés 641 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Par rapport a la lettre de ce jour paiement de la nue propriété étalonner 

est que c’est valable aussi pour une donation en nue propriété étalonner lettre paiement sur 3 ans 

merci 

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1 réponse

Gayomy Messages postés 641 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   359
 

Réponse négative.

Le paiement fractionné est possible uniquement pour des droits de succession et pas pour des droits de donation. 

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