Location d'un appartement neuf sans compteur individuel eau
RésoluFarenheit456 Messages postés 520 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille et son ami loue depuis Mars 2024 un appartement neuf dans un immeuble. Les appartements de cet immeuble ont été mis en location alors que les compteurs d'eau individuels n'avaient pas été mis en place par le promoteur. A l'époque l'agence chargée de la mise en place des locataires avaient affirmé que tant que les compteurs ne seraient pas installés il n'y auraient pas de factures d'eau (propos tenus oralement bien sûr sans traces écrites). Effectivement il n'y a jusqu'à présent eu aucune facture d'eau de présentés. Presque 2 ans après la mise en place des locataires, les compteurs d'eau individuels viennent d'être installés et ainsi chacun va pouvoir payer sa consommation d'eau réelle à partir de maintenant. Là où cela se corse c'est que le syndic à annoncé que les consommations d'eau de l'immeuble relevé sur le compteur général qui lui est présent depuis l'arrivée des locataires allaient être facturé à chaque appartement en utilisant les tantièmes comme méthode de calcul par lot pour régularisé la consommation d'eau de presque 2 ans.
Ma question est la suivante: le syndic à t'il le droit de reprendre une consommation d'eau antérieur à la pose des compteurs individuels et la facturé aux locataires en utilisant la méthode des tantièmes alors que les copropriétés ont l'obligation d’installer un dispositif permettant de mesurer la consommation d’eau froide par lot (article L152-3 CCH) pour les copropriétés construites après 2007 et que seul l’eau des parties communes est répartie selon les tantièmes entre les lots.
Merci pour vos réponses.
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7 réponses
Le bailleur ne peut pas imputer au locataire une consommation antérieure à la date d'effet du bail soit mars 2024.
Mais il peut le faire ensuite, que ce soit aux tantièmes ou selon relevé des compteurs.
NB : Ce n'est pas le syndic qui facture le locataire !
Bonjour,
Oui, en l'absence de compteurs individuels la consommation est refacturée aux tantièmes. En pratique la consommation globale de l'immeuble est incluse dans les charges de copropriété que chaque logement paye aux tantièmes.
Il aurait été utile de formuler des réclamations dès le départ pour exiger une installation plus rapide des compteurs individuels.
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous quand cas d'absence de compteurs individuels dans les immeubles d'avant novembre 2007 la consommation soit facturée par rapport aux tantièmes mais quand la loi impose l'obligation d’installer un dispositif permettant de mesurer la consommation d’eau froide par lot dans les immeubles construits après le 1er novembre 2007 c'est dommage que l'on autorise la mise en location d'appartements qui ne sont pas conformes. Je comprends les propriétaires pressés de rentabiliser leurs investissements et de mettre en location au plus vite en espérant que le problème soit résolu rapidement, de parier que le promoteur prendra à la finale la facture d'eau à sa charge (vue de l'esprit) et maintenant qu'il a fait faillite s'affoler et demander aux locataires de régulariser 2 ans de consommation aux tantièmes parce que ni le syndic ni les propriétaires n'ont anticipés ce cas de figure.
Bonjour,
Le syndic n’y est pour rien, ce n’est pas lui qui décide.
Le problème doit se régler entre chacun des locataires et chacun des propriétaires. Pourrait toutefois être envisagé une action commune des locataires et des bailleurs copropriétaires contre le promoteur. Avoir attendu deux ans pour installer les compteurs est tout fait anormal. Chaque appartement aurait dû être livré avec un compteur d'eau.
bonjour,
en complément de ce qui a été dit et auquel je plussoie, j'ajoute à votre phrase une petite précision :
" les compteurs d'eau individuels viennent d'être installés et ainsi chacun va pouvoir payer sa consommation d'eau réelle à partir de maintenant" A CONDITION QUE chaque propriétaire/locataire (selon les cas) souscrive un abonnement individuel auprès du service des Eaux du coin.
.
cdt.
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Posez votre questionLes articles L152-3 et D152-1 du code de la construction et de l'obligation obligeaient le promoteur à livrer les appartements équipés de compteurs d’eau.
Cela n’implique pas que les consommations d’eau qui n’ont pu être mesurées soient mises à la charge du promoteur. De toute façon, comme il a fait faillite, la question ne se pose plus et le fournisseur d’eau a droit au paiement de ses factures lequel doit être réparti entre les copropriétaires.
La consommation d’eau est une charge locative.
Si un locataire refuse de payer pour une consommation qui ne peut être mesurée mais seulement estimée, se pose le problème de l’enrichissement injustifié : s’il peut discuter du volume consommé, il ne peut refuser le principe que la consommation est à sa charge.
Bonjour,
Je ne suis pas sur que le promoteur ait obligation d'installer des compteurs individuels. Par contre ce qu'il a obligation c'est d'installer un dispositif permettant la pose de compteurs sans rien "casser".
Ensuite libre aux proprios de mettre soit des compteurs divisionnaires gérés par le syndic (via une entreprise sous-traitante), soit de mettre des compteurs à contrat direct et dans ce cas c'est tous les logements. Charge ensuite aux résidents à prendre un contrat direct avec le fournisseur d'eau.
Conclusion : c'est plutôt un pb de copros qu'un pb de promoteur .....
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