Devis signé décés que se passe t'il
Titan62920
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé deux devis pour l'isolation de la maison toiture + murs des acomptes ont été versé environ 8500 € pour les murs la maison est au nom de monsieur et madame que ce passera t'il si je viens à décéder avant le début des travaux? Financièrement ma femme ne poura supporter la charge des travaux..
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2 réponses
Bonjour,
Un devis signé avec versement d'acomptes vous engage à payer la totalité des travaux.
Cette dette se transmettra à vos héritiers acceptants. Si votre épouse ne peut pas faire face à vos dettes, elle devra renoncer à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...