Droit d'occupation logement non libéré
RhinocerosRieur49 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex est partie depuis plusieurs mois, la maison est en vente, je suis resté dans le logement avec notre enfant commun. Mon ex a laissé dans la maison toutes ses affaires : ses quelques meubles, ses équipements sportifs, ses équipements de loisirs, ses vêtements (elle a tout racheté), sa TV, .... elle a gardé les clés, elle s'est rendue dans la maison à plusieurs reprises sans m'en aviser (déclenchement alarme prise photo) elle vient encore à la boite aux lettres sans me prévenir, ... et nous étions encore pacsé jusque janvier 2026. La maison est en vente mais vu la qualité des annonces faires par son agence nous risquons pas de vendre. J'ai viré mon agence pour en reprendre une autre qui ne la connait pas et veut se bouger pour vendre le bien, elle refuse de signer le nouveau mandat (elle ne connait pas l'agence alors que les autres oui!) et m'accuse de refuser de vendre sauf si je baisse le prix de 100000€ alors que le prix au m² est déjà largement inférieur au prix du secteur et surtout pour une maison récente (-10 ans). Elle menace de saisir le juge pour faire baisser le prix et vendre beaucoup moins cher et me réclame une indemnité d'occupation alors qu'elle a accés à la maison et y stocke toutes ses affaires, notre enfants y sont hébergés et nous étions encore pacsés. Le JAF n'a pas statué sur la maison juste sur la garde et la pension. Je suis au chomage, je paie les charges et 50% du loyer. Peut elle obtenir gain de cause vu que je ne jouit pas librement du logement (je n'ai pas le droit de toucher à ses affaires, ELLE EST CHEZ ELLE! Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonsoir
je réponds sur la partie "vente" de la maison
rien ne vous empêche de signer un mandat de vente seul avec une agence
Les commentaires qui propagent le fameux " le mandat n'est pas valable" se trompent,
Ce mandat donné à l'agence lui permettra de communiquer sur la maison et de faire des visites
le mandat n'engage que vous , mais comme pour signer un compromis il faut l'accord des deux parties, rien ne vous empêche de signer , faire des visites et recevoir une éventuelle offre que madame acceptera ou pas
Tous comme vous pouvez résilier le mandat actuel de votre côté, si madame veut continuer avec l'agence, elle sera seule engagée
Si vous avez des offres et que madame refuse la vente, vous aurez plus de poids face au juge
"La maison est en vente mais vu la qualité des annonces faires par son agence nous risquons pas de vendre. "
"je paie les charges et 50% du loyer. "
C'est pas clair, pourquoi dites-vous payer un loyer si plus haut vous suggérez être propriétaire et tenter de vendre ?
Gain de cause sur quoi au juste ?
La vente ? Les indemnités d'occupation ? La garde de l'enfant ? La pension ?
Pourquoi ne pas avoir demandé au JAF de statuer sur ces points ?
Est-ce que la jouissance du logement est évoquée dans le jugement ? Notamment dans le calcul de la pension.
le crédit immobilier pardon.
gain de cause sur l'indemnité d'occupation. La maison est en vente, si l'agence ne fait pas son boulot ce n'est pas de ma faute, j'ai beau lui dire de mettre des photos et de modifier l'annonce elle ne fait rien. La jouissance n'a pas été évoquée dans le jugement, aucun détail sur la pension, un jugement des plus basiques DVH classique un week end sur deux, et vacances par moitié les années paires avec le père. Plus short que ça on ne peut pas faire!
Bonjour,
Il ne faut pas tout mélanger si vous ne voulez pas tout perdre.
Pour la vente, le mandat donné à l'agence n'a aucune valeur si non signé des 2 indivisaires.
Si vous voulez aboutir dans un avenir pas trop lointain, trouvez un arrangement pour la vente à un prix "raisonnable". Sinon, en effet, l'un ou l'autre peut obtenir au tribunal la vente aux enchères à (très) bas prix : facilement la moitié de la valeur ou pire.
Une fois la vente conclue, vous pourrez commencer la bataille suivante concernant le partage du prix après la vente, sachant que c'est à ce moment là que l'indemnité d'occupation, les travaux payés par l'un, les échéances du crédit, etc viennent dans le décompte. A nouveau en cas de litige, le tribunal décidera.
Et une fois ceci bouclé, les dispositions concernant votre enfant pourront être éventuellement revues si des changements importants peuvent être justifiés. Sinon le jugement précédent s'applique.
Parfois on économise sur l'avocat et c'est une fausse bonne idée.
Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier reçoit un mandat de rechercher des acquéreurs, et non celui d’aliéner un bien commun ou de représenter des conjoints pour conclure une vente, ce « contrat d’entremise » peut « valablement être signé par un seul des époux » .
Ce mandat est un acte d’administration, et non un acte de disposition qui nécessiterait la signature des deux époux sous peine d’annulation, au titre de l’article 1424 du Code civil (Cass. 1e civ. 20.11.2013 n° 12-26128).
Un agent immobilier peut donc se contenter, en principe, pour un mandat y compris exclusif portant sur un bien commun, de la signature d’un seul époux, si sa mission porte sur la seule recherche d’acquéreurs et la négociation. Ce mandat est en principe valable, et l’agent immobilier peut s’en prévaloir s’il n’est pas respecté.
Si un époux signe seul un mandat portant sur un bien commun, l’accord de son conjoint n’en reste pas moins indispensable pour, ensuite, finaliser une vente. À ce titre, pour éviter des déconvenues et ne pas courir le risque d’engager sa responsabilité, un agent immobilier restera bien avisé de faire d’emblée régulariser un mandat concerné par les deux époux, si cela est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier reçoit un mandat de rechercher des acquéreurs, et non celui d’aliéner un bien commun ou de représenter des conjoints pour conclure une vente, ce « contrat d’entremise » peut « valablement être signé par un seul des époux » .
Ce mandat est un acte d’administration, et non un acte de disposition qui nécessiterait la signature des deux époux sous peine d’annulation, au titre de l’article 1424 du Code civil (Cass. 1e civ. 20.11.2013 n° 12-26128).
Un agent immobilier peut donc se contenter, en principe, pour un mandat y compris exclusif portant sur un bien commun, de la signature d’un seul époux, si sa mission porte sur la seule recherche d’acquéreurs et la négociation. Ce mandat est en principe valable, et l’agent immobilier peut s’en prévaloir s’il n’est pas respecté.
Si un époux signe seul un mandat portant sur un bien commun, l’accord de son conjoint n’en reste pas moins indispensable pour, ensuite, finaliser une vente. À ce titre, pour éviter des déconvenues et ne pas courir le risque d’engager sa responsabilité, un agent immobilier restera bien avisé de faire d’emblée régulariser un mandat concerné par les deux époux, si cela est possible.
ACTUALITÉS
le but étant de trouver un acquéreur à un prix supérieur au prix qu'elle souhaite (et il y a de la marge) et prouver que je ne refuse pas de vendre contrairement à elle qui fait tout pour bloquer la vente