Litige élevage de chien
Isadore Messages postés 1966 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons acheté un chien auprès d’un élevage professionnel français (je ne vais pas citer la race ni l’élevage).
Répondant à une annonce, nous trouvons un animal âgé d’un an qui pourrait correspondre à nos attentes (plus mature, prix réduit, caractère calme). Par message, nous précisons notre mode de vie (ville, appartement, chat…), et cela ne pose aucun problème (contrairement aux refuges animaliers qui nous ont refusés).
Nous sommes allés sur place pour le rencontrer (ainsi que deux autres chiens présentés par l’éleveuse à titre de comparaison).
Nous posons toutes nos questions, demandons des conseils, et l’on nous assure que le chien peut très bien s’adapter, qu’il est sociable avec les humains et les chiens, simplement un peu sur la réserve (timide) avec les étrangers.
Nous décidons de repartir sans lui afin de prendre le temps de réfléchir (les 6 heures de route nous aident à y voir plus clair), puis nous revenons une semaine plus tard.
Notre choix est fait : nous signons les papiers et procédons au paiement (690 euros), avec la mention sur le contrat "prix réduit car chien plus âgé et timide".
Au moment du départ, le chien est un peu "à l’ouest" et le trajet jusqu’à notre appartement se fait difficilement (je dois le porter, il me fait pipi dessus… bref). Cela nous paraît néanmoins normal compte tenu du stress.
Les jours passent et le doute s’installe. Sa "timidité" impose de nombreuses limites et nous commençons à nous renseigner sur les méthodes d’éducation adaptées à ce type de comportement. Nous entrons alors en contact avec des propriétaires de chiens présentant les mêmes symptômes et, surprise, l’un de ces chiens provient du même élevage.
Nous attendons la troisième semaine avant de contacter l’éleveuse pour lui faire part de nos difficultés.
Le chien présente des troubles assez graves : il fait ses besoins sur lui lorsqu’il croise quelqu’un, a peur de tout ce qui l’entoure (chiens, humains, torchons, portes, gamelles…), dort très peu, a tenté de me mordre à plusieurs reprises lors de situations de peur, mange très peu et souffre de problèmes de digestion.
L’éleveuse se dit évidemment très étonnée, affirmant qu’il n’était pas comme ça chez elle, que la diarrhée est simplement due au stress et qu’il faut être patient (la fameuse règle des 3). Une réponse peu convaincante.
Après une visite chez le vétérinaire, le chien est diagnostiqué avec, en plus d’une infection parasitaire de l’estomac, un probable syndrome de privation sensorielle. Le vétérinaire nous indique que sans traitement médicamenteux, il n’y aura pas d’amélioration, et qu’avec traitement, il ne sera peut-être jamais un chien "normal".
200 euros de frais vétérinaires pour découvrir que nous sommes dans une situation extrêmement compliquée, potentiellement pour les 12 prochaines années (s’il ne meurt pas d’une crise cardiaque avant).
Ma protection juridique m’indique qu’il n’y a quasiment aucun recours judiciaire possible, les animaux n’étant plus concernés par la réglementation des vices cachés, et que notre seule option serait un arrangement à l’amiable.
Nous n’avons pas encore adressé de demande écrite à l’éleveuse. Je souhaiterais savoir si nous disposons d’un moyen de pression dans le cas où une solution amiable n’aboutirait pas.
Récapitulatif des points négatifs : suspicion privation sensorielle ou détachement précoce, état général négligé, maigreur, absence de suivi de santé, certificat vétérinaire non conforme.
Merci de m’avoir lu, j’ai essayé d’être le plus concis possible.
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5 réponses
Tentez un recours amiable mais il est difficile de vous conseiller un moyen de pression sans tomber dans le chantage.
Que ce soit pour votre cas ou au-delà, prenez contact avec la SPA ou une autre association sérieuse ou demandez conseil à votre vétérinaire. D'autres animaux sont probablement en danger.
Vous trouverez pas mal d'infos sur internet comme par exemple :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66150
Pour signaler la maltraitance supposée
Ou :
https://www.quatre-pattes.org/campagnes-themes/themes/animaux-de-compagnie/connaitre-la-provenance-de-son-chiot/signaler-un-vendeur-de-chiots-illegal#:~:text=Aupr%C3%A8s%20de%20la%20Direction%20G%C3%A9n%C3%A9rale,la%20R%C3%A9pression%20des%20Fraudes%20(DGCCRF)
Merci pour votre réponse rapide.
Quand je parle de moyen de pression je veux bien sûr parler de recours judiciaire.
Dans le cas où seul le recours amiable est possible, nous pourrions concéder à ne demander qu'un remboursement partielle (dans une certaine limite tout de même)
En revanche, si nous pouvons faire appel à la justice alors nous demanderions un remboursement intégral (prix de vente + frais vétérinaire) contre la restitution du chien.
Pour ce qui est de la maltraitance probable, je ne peux à ce jour rien prouver mais un procès pourrait mettre en lumière les manquements de l'élevage si le recours à l'amiable se solde par un échec.
Bonjour,
Il n'y a pas de garantie légale de conformité pour les animaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142583
La loi ne prévoit la possibilité d'annuler la vente que si l'animal est atteint d'une maladie figurant sur une liste limitative de maladies (vices rédhibitoires) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588800
La garantie des vices cachés ne s'applique pas non plus, sauf convention contraire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/
Juridiquement, à moins de prouver que :
- les problèmes du chiot étaient présents lors de la vente
- et que l'éleveuse en avait connaissance et vous les avait sciemment cachés (dol), vous n'avez aucun recours.
La loi a évolué pour prendre davantage en compte le caractère particulier de ces biens meubles que sont les animaux de compagnie.
mais un procès pourrait mettre en lumière les manquements de l'élevage si le recours à l'amiable se solde par un échec
Ne comptez pas là-dessus. Ce serait un procès au civil pour demander l'annulation de la vente d'un animal domestique (ou une indemnisation). Ce sera à vous d'apporter les preuves, personne ne va chercher à votre place. Les preuves ne vont pas apparaître magiquement au tribunal.
Une liste de documents obligatoire est à fournir par l'éleveur lors de la vente, y compris un certificat vétérinaire :
Si vous n'avez pas reçu ce certificat, vous pouvez tenter d'exploiter ce manquement.
Sinon, vous pouvez toujours menacer de saisir la justice, en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. Ce genre de chose peut faire peur à des gens ne connaissant pas le droit. Un éleveur sérieux peut aussi avoir peur pour sa réputation.
Mais un éleveur peu scrupuleux se moquera de sa réputation (les clients mécontents, il en a l'habitude), et un éleveur connaissant un peu le droit s'appliquant à sa situation saura qu'il n'a rien à craindre si vous ne pouvez prouver le dol.
Merci pour votre réponse,
L’évolution de la loi permet à un éleveur de vendre des animaux impropres à leur destination, dès lors qu’ils ne sont ni gravement malades ni décédés dans les quinze jours. Je trouve cela un peu facile, mais soit.
L’action en dol me paraît adaptée, dans la mesure où l’animal présente un comportement s’apparentant au syndrome précédemment cité, résultant d’un manque de socialisation durant la période cruciale pour un chiot. Ayant acheté le chien à l’âge d’un an et un mois, je pense qu’un vétérinaire comportementaliste pourra le constater.
Concernant la preuve que l’éleveuse en avait connaissance, à moins qu’elle ne reconnaisse l’avoir laissé dans un enclos pendant un an sans jamais le sortir, il serait difficile qu’elle n’ait pas remarqué ses troubles.
Quant au caractère caché, l’indication du terme "timide" sur le contrat de vente ressemble davantage à une tentative de couverture de sa part.
Enfin, le manquement lié au certificat vétérinaire peut-il également entrer dans le cadre du dol ?
Bonjour
je vais faire simple ; aucun recours de quelque nature que ce soit
vous avez été 2 fois sur place ; vous avez eu la facilité de rencontrer l'animal ; de vérifier l'état de l'élevage et de demander les certificats vétérinaires officiels obligatoires
d'autant plus que les refuges officiels ont refusé de vous accorder une autorisation pour le type de chien que vous demandiez
Merci pour votre réponse,
Il s’agit d’un élevage dit "de famille", ce qui explique que l’accès à certaines parties nous ait été refusé. La partie visible m’a toutefois paru correcte et, n’étant pas un professionnel du secteur canin, il m’était difficile d’évaluer s’il s’agissait d’un bon ou d’un mauvais élevage.
Le certificat vétérinaire était bien présent, mais il datait de onze mois, et nous n’avions pas connaissance de l’obligation de fournir un certificat de moins de trois mois.
Lorsque j’ai précisé que des refuges nous avaient refusé l’adoption, c’était en raison de la présence d’un chat au sein du foyer ainsi que de l’absence de jardin.
Ce chien n’est pas un animal de catégorie ; la race correspond à un chien de salon.
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Posez votre questionL'application de la garantie légale de conformité aux animaux n'allait pas de soi même à l'époque où elle était possible. La loi protège l'acquéreur grâce au certificat vétérinaire, s'il veut des garanties supplémentaires, ce qui est possible, il faut les inscrire dans un contrat écrit.
Sinon, quand on achète un être vivant (animal ou végétal), il y a un certain aléa.
Votre vétérinaire impute les problèmes du chiot à un problème de sociabilisation. Pour engager une action pour dol, il faut la preuve formelle que le chien avait déjà ces problèmes de comportement et de santé lors de l'achat, et que l'éleveur en avait connaissance. Il faut aussi écarter tout doute sur l'origine du problème (y compris votre propre responsabilité).
Vous ne pourrez pas vous contenter du certificat de n'importe quel vétérinaire comportementaliste. Il vous faut un expert judiciaire.
Enfin, le manquement lié au certificat vétérinaire peut-il également entrer dans le cadre du dol ?
Non, à moins de prouver que c'était une manoeuvre frauduleuse et pas un simple manquement.
Si vous envisagez sérieusement une action fondée sur le dol, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit animalier. Et il faudrait aussi demander à votre vétérinaire s'il est prêt à certifier par écrit ce qu'il vous a dit sur l'origine du problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...