Audit énergétique - vente appartements
Résolu
52AdiosAm
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
_lael_ Messages postés 5976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 5976 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, plusieurs appartements faisant partie d'une SCI familiale vont être vendus.
Un Plan Pluriannuel de Travaux et un DPE collectif de l'immeuble ont été réalisés en 2025.
Est-il nécessaire de réaliser un Diagnostig Global de l'Immeuble (audit énergétique) pour la vente des appartements de la SCI?
Avec mes remerciements,
Cordialement
A voir également:
- Sanibroyeur
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Réunir deux appartements taxe foncière - Forum taxes locales
1 réponse
La loi ALUR prévoit dans les documents obligatoires à transmettre à l'acquéreur un DPE pour l'appartement.
Les autres documents que vous évoquez sont sans rapport.
Il y a certes des échéances pour le PPPT et autres, mais cela engage le SDC et non pas le vendeur.
Par ailleurs, il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...