Régularisation des charges annuelle

Bonjour,

Si vous n'avez aucun retour après 1 mois, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis le tribunal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

bonjour,

la régularisation annuelle des "provisions" (obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée) sur charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires :

- à partir de là, le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir auxdits copropriétaires le compte-rendu de la réunion,

- et ensuite, les propriétaires-bailleurs disposent eux aussi de 1 mois pour faire la régularisation des provisions sur charges auprès de leurs locataires.

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des [provisions sur] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Donc, selon la date de votre entrée dans les lieux ET selon le cas de votre copropriété (date de l'AG) vous avez raison... ou pas... de réclamer à votre bailleur la régularisation annuelle de vos provisions sur charges... (vs "forfait" de charges, lequel "forfait" - possible seulement en location meublée -, n'est PAS à régulariser : le propre d'un "forfait" étant de rester au même montant tout au long d'une même location quelles que soient les diverses consommations).

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cdt.

Si aucune régularisation depuis 3 ans, vous avez raison de réclamer un décompte de charges, ne vous laissez pas faire. Il y a fort à parier que vous avez trop payé.

En complément voici l'extrait de l'article 23 de la loi 89-462 que vous pouvez citer dans votre courrier :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. 

...

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Vous pouvez demander à consulter les factures et justificatifs, mais le bailleur n'est pas tenu de vous adresser des copies. Il faudra peut être vous déplacer pour les consulter.

Merci beaucoup 

Cordialement 

Merci 

Ça fait 3 années de suite que je n'ai jamais reçu de régularisation des charges annuelle..

juste un simple message pour dire que je ne dois rien mais rien d'officiel..

C'est pour cela que j'ai fais la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception car je suis dans mon droit d'avoir ces documents détaillant bien les provisions apportées et les dépenses comptabilisées. 

Merci