Régularisation des charges annuelle
Nab -
Bonjour
J'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour demander à ma propriétaire de me fournir ma régularisation des charges annuelle..
Elle a bien réceptionner la lettre mais pas de retour
Combien de temps peut-elle avoir pour recevoir un retour et si non retour quelle est l'étape suivante ?
Merci de votre retour
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
la régularisation annuelle des "provisions" (obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée) sur charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires :
- à partir de là, le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir auxdits copropriétaires le compte-rendu de la réunion,
- et ensuite, les propriétaires-bailleurs disposent eux aussi de 1 mois pour faire la régularisation des provisions sur charges auprès de leurs locataires.
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des [provisions sur] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Donc, selon la date de votre entrée dans les lieux ET selon le cas de votre copropriété (date de l'AG) vous avez raison... ou pas... de réclamer à votre bailleur la régularisation annuelle de vos provisions sur charges... (vs "forfait" de charges, lequel "forfait" - possible seulement en location meublée -, n'est PAS à régulariser : le propre d'un "forfait" étant de rester au même montant tout au long d'une même location quelles que soient les diverses consommations).
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cdt.
Merci
Ça fait 3 années de suite que je n'ai jamais reçu de régularisation des charges annuelle..
juste un simple message pour dire que je ne dois rien mais rien d'officiel..
C'est pour cela que j'ai fais la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception car je suis dans mon droit d'avoir ces documents détaillant bien les provisions apportées et les dépenses comptabilisées.
Merci
Oui, vous êtes en droit de prendre connaissance de ces justificatifs, mais le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer par voie postale.
En revanche, il a obligation :
- SOIT de les laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de votre demande par courrier R+AR (ce que vous avez fait, c'est très bien),
- SOIT de vous les transmettre par voie électronique SI vous lui en donnez l'autorisation.
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Comme dit post 6, tenez bon... jusqu'à obtenir le décompte des charges...afin de pouvoir vérifier s'il y a un trop perçu côté bailleur... : et si il s'avère que oui, vous le réclamerez à votre bailleur, au centime près, en lui fournissant vos calculs, et en lui donnant le choix :
- SOIT de déduire la somme due du ou des paiement(s) suivant(s) que vous avez à faire,
- SOIT en lui fixant un délai (à vous de le choisir) de remboursement.... ce qui vous permettrait, si vous le souhaitez, de conclure ce courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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Gardez bien évidemment copie de tous vos échanges.
* Un courrier R+AR (et ses preuves d'envoi) envoyé via le site de la Poste sera conservé dans les archives de la Poste pendant 1 an : ce qui empêche un bailleur de mauvaise foi de prétendre que l'enveloppe était vide !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...