Pas de renumeration paysans de 1976
hoquei44 Messages postés 17147 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon frère paysan n’a pas pu être renumerer entre 1976 et 1986 par mon no père. Mon père est décédé en 2004 et ma mère a eut l’usufruit du patrimoine et mon frère et moi la nue propriété aujourd’hui ma mère souhaite faire la donation partage. Mon frère réclame ses 10 ans non payé d’après une loi récente pour les agriculteurs. Pouvez vous me conseiller je vous en remercie
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1 réponse
Bonjour
S'agirait-il de cette loi de 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183012/
C'est plus clair ici https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Mais votre père étant décédé en 2004 il y a peut-être prescription. Qu'en dit le notaire ?
Bonjour,
La limite du paiement du salaire différé est de 5 ans à la suite du décès du parent.
CB