Pas de renumeration paysans de 1976

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hoquei44 Messages postés 19373 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour mon frère paysan n’a pas pu être renumerer entre 1976 et 1986 par mon  no père. Mon père est décédé en 2004 et ma mère a eut l’usufruit du patrimoine et mon frère et moi la nue propriété aujourd’hui ma mère souhaite faire la donation partage. Mon frère réclame ses 10 ans non payé d’après une loi récente pour les agriculteurs. Pouvez vous me conseiller je vous en remercie

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 3524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
 

Bonjour

S'agirait-il de cette loi de 2013    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183012/

C'est plus clair ici   https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1492

Mais votre père étant décédé en 2004 il y a peut-être prescription. Qu'en dit le notaire ?


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hoquei44 Messages postés 19373 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 208
 

Bonjour,

La limite du paiement du salaire différé est de 5 ans à la suite du décès du parent. 

CB

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