Livret épargne individuel
Farenheit456 Messages postés 242 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR,
Mon mari et moi même disposons de deux livrets chacun à notre nom.
Est ce que ceux ci rentrerons entièrement dans la succession lors du decès de l'un de nous deux, ou ne sont pris en compte que seulement les livrets individuels.
Nous sommes mariés sous le regime de la communauté des biens , et avons chacun une donation au derniers vivants.
D'avance merci
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2 réponses
En étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes et livrets appartiennent à la communauté et seront à déclarer après le 1er décès. Peu importe le titulaire de chaque compte ou livret, chacun sera pris en compte pour moitié dans la succession du 1er décédé.
La donation au dernier vivant offre au survivant le choix entre 3 options dans la succession du défunt mais est sans incidence sur la composition de la succession.
Bonjour,
A compter de la date du mariage, tous les revenus de l'un ou de l'autre deviennent communs. Ensuite ces sommes peuvent être déposées sur un compte commun ou individuel, sur un livret de l'un ou de l'autre, ceci ne change pas le statut "commun" de ces capitaux.
Seules les économies possédées avant le mariage restent des biens propres, à condition de ne pas les déposer sur un compte commun et de les garder à part.
Plus d'infos sur ce lien
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F835
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