Terrain sans propriétaire connus.
BeeHappy37
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popine -
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Bonjour,
Suite a une recherche sur le cadastre de ma commune, j'ai repéré 2 parcelles agricoles en friches d'environ 1 hectares chacune n'ayant pas de propriétaires connus.
Après la conservation des hypothèques , je suis entrain de mener les recherches auprès des notaires mais ma question est de savoir "concrètement" comment acquérir ce bien si ,après l'enquête, il s'avère qu'il n'y a pas d'héritier.
Mon problème est qu'en faisant quelques recherches sur le net je trouve qu'il faut passer obligatoirement par la mairie et il semble qu'elle puisse décider de vendre au plus offrant. Hors je sais que certaines personnes du conseil municipal captent tous les terrains qui se vendent sur la commune. Bref, je n'ai pas envie de faire cette enquête et dépenser du temps et des efforts pour au final ... rien... ne pas pouvoir acheter ce bien.
J'ai lu ça et là qu'il existerait une procédure à engager directement auprès de la préfecture mais je ne trouve pas de détail sur cette procédure ni sa mise en oeuvre .
Merci de votre aide.
Cordialement.
Suite a une recherche sur le cadastre de ma commune, j'ai repéré 2 parcelles agricoles en friches d'environ 1 hectares chacune n'ayant pas de propriétaires connus.
Après la conservation des hypothèques , je suis entrain de mener les recherches auprès des notaires mais ma question est de savoir "concrètement" comment acquérir ce bien si ,après l'enquête, il s'avère qu'il n'y a pas d'héritier.
Mon problème est qu'en faisant quelques recherches sur le net je trouve qu'il faut passer obligatoirement par la mairie et il semble qu'elle puisse décider de vendre au plus offrant. Hors je sais que certaines personnes du conseil municipal captent tous les terrains qui se vendent sur la commune. Bref, je n'ai pas envie de faire cette enquête et dépenser du temps et des efforts pour au final ... rien... ne pas pouvoir acheter ce bien.
J'ai lu ça et là qu'il existerait une procédure à engager directement auprès de la préfecture mais je ne trouve pas de détail sur cette procédure ni sa mise en oeuvre .
Merci de votre aide.
Cordialement.
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6 réponses
Bonjour,
De nos jours en 2012 on peine à croire que des terrains n'aient pas de propriétaire...
Maintenant s'il n'y a pas de propriétaire, très certainement la mairie se chargera de les prendre. Il est certain que si des personnes proches du maire sont intéressées par ces terrains, ils auront la priorité sur vous.....
Etes vous bien sur d'avoir fait le tour dans vos recherches. Près de ces terrains y'a -t-il des propriétaires connus sur les plans, les noms, Si eux mêmes ont des plans leur appartenant qui vous aideraient . Des vieilles personnes qui sauraient vous renseigner.... faut tout exploiter.
Je vous souhaite bonne chance et nous donner des nouvelles de vos recherches aideraient d'autres personnes.
Cdlt
De nos jours en 2012 on peine à croire que des terrains n'aient pas de propriétaire...
Maintenant s'il n'y a pas de propriétaire, très certainement la mairie se chargera de les prendre. Il est certain que si des personnes proches du maire sont intéressées par ces terrains, ils auront la priorité sur vous.....
Etes vous bien sur d'avoir fait le tour dans vos recherches. Près de ces terrains y'a -t-il des propriétaires connus sur les plans, les noms, Si eux mêmes ont des plans leur appartenant qui vous aideraient . Des vieilles personnes qui sauraient vous renseigner.... faut tout exploiter.
Je vous souhaite bonne chance et nous donner des nouvelles de vos recherches aideraient d'autres personnes.
Cdlt
Bonsoir,
Ce terrain doit être imposable. Peut-être pourriez-vous vous adresser à l'administration fiscale ?
Ce terrain doit être imposable. Peut-être pourriez-vous vous adresser à l'administration fiscale ?
La prescription acquisitive est peut être votre solution.
En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint 30, ou 10 ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :
l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.
Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ou, anciennement, 20 ans selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire)
En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint 30, ou 10 ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :
l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.
Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ou, anciennement, 20 ans selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et la conservation des hypothèques remonte que le dernier acte de vente remonte à presque de 40 ans ...
je poursuis mes recherches mais n'ayant pas de réponse a ma question principale (est ce que je ne fait tout ce foin pour rien) je ne sais pas si je vais continuer
Si vous réussissez dites-nous comment !
mais jusqu'ici les étapes sont "simples" :
1 google maps en mode satellite : repérage des parcelles qui semblent abandonnées.
2 contrôle en promenade que la parcelle est bien en friche.
3 visite a la mairie pour demander a consulter le cadastre => pas de proprio connus
4 la conservation des hypothèques du canton.
5 le notaire qui c'est occupé de la dernière succession + les archives départementales.
6 ... c'est la que je coince ... maintenant je voudrais mener a bien l'achat mais sans me faire préempter par les rapaces de la mairie et avoir bossé pour eux ...
Oui je crois que vous avez tout exploité .Mais vous n'avez pas encore contacté le maire ?? sans lui avouer toutes les démarches que vous avez déjà faites ,dites lui que vous voulez acheter ce terrain. Vous saurez ce qu'il en pense..
Suite a plus tard.....
Cdlt