Construction maison 1976 sans permis de construire
lilyxuan
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente d'un bien à POMMEUSE avec une agence immobilière le 05/10/2015.
Le bien est situé dans une zone naturelle, secteur NDb.
Notre offre de prêt a été accepté par le 28/10/2015.
Le notaire qui c'est également occupé de la vente de ce bien en 2005, nous a envoyé un premier courrier le 17/11/2015 en nous expliquant qu'il avait bien reçu tous les documents. Le 27/11/2015, nous recevons un nouveau courrier qui nous explique qu'il n'y a pas de permis de construire initiale (de 1976), que plusieurs travaux et agrandissements ont été réalisés de 1987 à 1994 avec des déclarations de travaux acceptés par la mairie (dont nous retrouvons les traces auprès de l'urbanisme).
Cependant, un agrandissement a été effectué sans permis de construire ou autorisation en 2000, qui a été jugé au Tribunal de Meaux le 25 Juin 2002 et que la démolition des biens n'a pas été ordonnée. L'urbanisme ne légalise donc pas cette partie de ce bien qui a été agrandie.
Un dossier avec la mairie est entrain d'être construit pour légaliser la partie qui ne l'ai pas. En cas de refus quel recours avons nous ? Que risquons nous en cas de sinistres ? Pourrons nous reconstruire ?
De plus, la signature chez le notaire est prévue pour fin décembre.
En vous remerciant.
Nous avons signé le compromis de vente d'un bien à POMMEUSE avec une agence immobilière le 05/10/2015.
Le bien est situé dans une zone naturelle, secteur NDb.
Notre offre de prêt a été accepté par le 28/10/2015.
Le notaire qui c'est également occupé de la vente de ce bien en 2005, nous a envoyé un premier courrier le 17/11/2015 en nous expliquant qu'il avait bien reçu tous les documents. Le 27/11/2015, nous recevons un nouveau courrier qui nous explique qu'il n'y a pas de permis de construire initiale (de 1976), que plusieurs travaux et agrandissements ont été réalisés de 1987 à 1994 avec des déclarations de travaux acceptés par la mairie (dont nous retrouvons les traces auprès de l'urbanisme).
Cependant, un agrandissement a été effectué sans permis de construire ou autorisation en 2000, qui a été jugé au Tribunal de Meaux le 25 Juin 2002 et que la démolition des biens n'a pas été ordonnée. L'urbanisme ne légalise donc pas cette partie de ce bien qui a été agrandie.
Un dossier avec la mairie est entrain d'être construit pour légaliser la partie qui ne l'ai pas. En cas de refus quel recours avons nous ? Que risquons nous en cas de sinistres ? Pourrons nous reconstruire ?
De plus, la signature chez le notaire est prévue pour fin décembre.
En vous remerciant.
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2 réponses
bonsoir
en cas de non régularisation par la mairie, en cas de destruction ( incendie par ex ) vous ne pourrez pas reconstruire à l'identique, juste la partie légale
et par la suite vous ne pourrez faire aucune modification juste l'entretien à l'identique
en cas de non régularisation par la mairie, en cas de destruction ( incendie par ex ) vous ne pourrez pas reconstruire à l'identique, juste la partie légale
et par la suite vous ne pourrez faire aucune modification juste l'entretien à l'identique
Bonjour!
Ce matin j'ai appelé la communauté des communes pour avoir un peut plus d'informations sur l'avancé de mon dossier ... Et on arrive donc à la conclusion que la partie qui n'est pas légale à ce jour ne pourra donc jamais l'être. Certes, la charmante dame me répond que ce n'est pas tout les jours qu'on a un sinistre et que de toute façon en cas de sinistre les mairies sont en générale pas trop pointilleuse sur le permis de construire ... ! Mais bon, il y a quand même environ 50m2 sur 105 qui n'est pas légale.
Du coup ma question est : Es ce que je peux rédiger un avenant de compromis de vente pour essayer de renégocier un peu le prix de vente de la maison ?
Merci pour vos réponses.
Ce matin j'ai appelé la communauté des communes pour avoir un peut plus d'informations sur l'avancé de mon dossier ... Et on arrive donc à la conclusion que la partie qui n'est pas légale à ce jour ne pourra donc jamais l'être. Certes, la charmante dame me répond que ce n'est pas tout les jours qu'on a un sinistre et que de toute façon en cas de sinistre les mairies sont en générale pas trop pointilleuse sur le permis de construire ... ! Mais bon, il y a quand même environ 50m2 sur 105 qui n'est pas légale.
Du coup ma question est : Es ce que je peux rédiger un avenant de compromis de vente pour essayer de renégocier un peu le prix de vente de la maison ?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Oui c'est ce que j'ai pu lire au travers de mes recherches et de mes différents rendez vous auprès de l'urbanisme ou chez le notaire.
Ce qui me dérange le plus c'est que les vendeurs et l'agence était au courant .. mais nous ont clairement caché l'information, en me répondant que c'est courant comme situation !!!
Enfin bon à 25 ans comme premier achat il y a mieux !!!
Je vous remercie
l'agence aurait du vous le préciser elle