Mon propriétaire me demande 70€ de frais de dossier
Farenheit456 Messages postés 218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je quitte mon appartement non meublé, j'ai envoyé ma lettre avec AR. Mon propriétaire me demande 70€ de frais de dossier et constitution du dossier à payer à l'état des lieux de sortie.
Es-ce légal ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Est-ce un logement qui était la résidence principale du locataire, soumis à la loi de 1989 ?
Si non, quel était le type de bail (ça doit être écrit dessus) ?
Si oui, cette demande est illégale et vous pouvez l'ignorer. Le bailleur ne peut pas vous faire payer des frais fantaisistes.
Par prudence, évitez de froisser votre bailleur avant l'état des lieux en sortie. Temporisez.
Lors de l'état des lieux en sortie, soyez ferme et exigez de repartir avec votre propre exemplaire. S'il y a des dégâts veillez à ce que leur description soit précise. N'hésitez pas à refuser de signer s'il n'y a qu'un seul exemplaire ou s'il y a désaccord avec le bailleur.
Dans ce cas l'état des lieux sera fait par un commissaire de justice à frais partagés, ce qui vous coûtera moins cher qu'un état des lieux trafiqué par un bailleur ne connaissant pas la loi ou pire.