Mon propriétaire me demande 70€ de frais de dossier

Juna -  
Farenheit456 Messages postés 218 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour je quitte mon appartement non meublé, j'ai envoyé ma lettre avec AR. Mon propriétaire me demande 70€ de frais de dossier et constitution du dossier à payer à l'état des lieux de sortie.

Es-ce légal ?

Merci pour vos réponses 

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2 réponses

Isadore Messages postés 1996 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 751
 

Bonjour,

Est-ce un logement qui était la résidence principale du locataire, soumis à la loi de 1989 ?

Si non, quel était le type de bail (ça doit être écrit dessus) ?

Si oui, cette demande est illégale et vous pouvez l'ignorer. Le bailleur ne peut pas vous faire payer des frais fantaisistes.

Par prudence, évitez de froisser votre bailleur avant l'état des lieux en sortie. Temporisez.

Lors de l'état des lieux en sortie, soyez ferme et exigez de repartir avec votre propre exemplaire. S'il y a des dégâts veillez à ce que leur description soit précise. N'hésitez pas à refuser de signer s'il n'y a qu'un seul exemplaire ou s'il y a désaccord avec le bailleur.

Dans ce cas l'état des lieux sera fait par un commissaire de justice à frais partagés, ce qui vous coûtera moins cher qu'un état des lieux trafiqué par un bailleur ne connaissant pas la loi ou pire.

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Farenheit456 Messages postés 218 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102
 

Bonjour,

est une clause abusive (selon l'article 4 de la loi 89-462)

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;


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