Licenciement pour inaptitude pendant un arret maladie

sand58 -  
nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour

j aimerai savoir si mon employeur a le droit de me licencier pour inaptitude reconnu par le medecin du travail pendant mon arret maladie ou si il faut qu il attende la fin de mon arret

merci par avance

1 réponse

  1.
    nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 639
     

    Bonsoir,

    Pourriez vous nous en dire un peu plus... je comprends que le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude pendant votre arrêt de maladie. A quelle occasion a eu lieu cette visite ? 

    Je vous invite à lire ce lien et oui, si l'avis d'inaptitude a été rendu de façon régulière, l'employeur peut engager la procédure sans attendre la fin de votre arrêt de travail.

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047635707?init=true&page=1&query=22-10.517&searchField=ALL&tab_selection=all

    Cdt

    0

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