Révision Pension alimentaire
kang74 Messages postés 7340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement du 15/10/2018 qui a fixé une pension alimentaire pour mon fils à 130€ que j'ai toujours payée en temps et en heure. Je ne savais pas qu'il fallait réviser la pension à chaque date anniversaire. Après renseignement il y a un an j'en ai parlé à la maman pour la révision. Je précise que nous avons d'excellents rapports la maman et moi. Par ailleurs je participe en cas de nécessité aux dépenses imprévues en plus de la pension. Donc la maman n'a pas souhaité qu'on révise la pension. d'un commun accord on a gardé la pension de départ. Est-ce légal ? peut-on établir une attestation conjointe pour garder la pension de départ? Est-ce légal? faut-il en référer au JAF?
Merci de votre réponse
Cordialement,
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5 réponses
Bonjour
Un juge vous a condamné à réviser la pension ce qui consiste à ce que son montant suive l'inflation : ce que vous donnez en plus de la pension n'a aucun impact ( et vous revients surement plus cher que réviser la pension d'un euro ou deux )
La mère, ou la caf peut récupérer cette somme qui va grandir au fil des ans dans un délai de 5 ans : la saisie sur salaire sera légitime .
Elle peut aussi porter plainte pour abandon de famille quand la somme équivaudra à deux mois de pension impayée .
Seul un jugement peut changer un jugement .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2010
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Je précise que j'ai toujours payé en temps et en heure et jamais de retard et ce n'est pas mon intention d'avoir des impayés. Je respecte toujours le délai de paiement. J'ai demandé pour réviser la pension. cependant c'est la maman qui qui ne veut pas de révision. elle préfère rester à la pension de base qui a été fixée par le jugement.
Faut-il faire un courrier au JAF pour garder la pension telle quelle comme le souhaite la maman? Ou bien demander un rendez-vous avec le juge ?
Cordialement,
Vous n'avez pas payé la pension tel le jugement puisque le montant de la pension à payer est le montant révisé
Vous êtes donc en impayé puisque le montant en 2022 devait être environ de 137e, en 2023 de144e, en 2024 de 150e, en 2025 de 151, en 2026 de 152e .
Il n'y a pas à faire courrier il y a à faire une requête devant le jaf en motivant les raisons de cette baisse de pension : c'est le juge que homologuera votre accord en vérifiant les justificatifs ( revenus charges)et en veillant à ce que tout le monde soit bien d'accord .
Je ne peux que vous conseiller de payer tel le jugement, quitte à payer moins de choses qu'on ne vous oblige pas à payer .
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Peut-on solliciter l'aide d'un médiateur familiale afin d'établir une convention parentale pour formaliser l'accord entre la maman et moi concernant la baisse de pension?
Par ailleurs je suis prêt à m'acquitter des arriérés pour me mettre à jour quant aux années précédentes. jusqu'à quelle année faut-il remonter pour les arriérés?
Cordialement,
Il faut remonter sur 5 ans .
Pour changer un jugement, il faut un autre jugement .
Par de là, si vous êtes tous les deux d'accord je ne comprends pas l'intérêts d'en parler en médiation , à part vous aider à remplir le papier et vous informer des documents à fournir à l'audience .
Il ne peut pas donner à la convention le pouvoir d'un jugement .
Il faut une convention parentale, homologuée devant un jaf à minima .
https://www.justice.fr/themes/convention-parentale
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Faut-il remonter jusqu'en 2022 en comptant l'année courante ou bien jusqu'en 2021?
J'ai bien compris concernant les modalités du changement de jugement.
Par ailleurs quelles sont les documents à fournir avec la convention parentale (revenus, salaires, chargées......etc)?
Cordialement,
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