Mes copropropietaires m ont coupé l eau plus d un mois
dna.factory Messages postés 29374 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d acheter un local professionnel en petite copro, un couple et moi. L arrivée d eau est chez eux avec deux compteurs divisionnaires. Ce 12 décembre sans rien dire ils ont coupé l eau pour moi. Je leur ai envoyé un sms ils ont attendu que le week end passe pour me repobdre que non ils ne me le remttent pas. N en pouvant plus j ai contacté services des eaux ils m ont confirmé que c etait mes copros qui avaient fermé mon arrivée, leur ont dit que c était illégal et devaient remettre. Non ils n ont rien fait, j ai plusieurs sms oû ils me disent non on ne remet pas ,j ai dû faire venir une huissier. Ma protection juridiuqe les a mis en demeure rien. Hier je suis allée pour porter plainte, on m a dit que je dois faire médiateur. Hier ils refusent et ce jour m envois un message très long qu ils me remettent l eau ce jour mais ce garde le droit de faire ce qu il veulent. Cela fait 24 hoirs sans eau, je suis en oleins travaux, je suis en retard, j ai dû venir avec des bidons mais tres compliqué de nettoyer 120m carré de sol avec plâtre, peinture.. j ai des traces a nettoyer avec acide..
La je commence les demarches pour la plainte et ce jour ils ont remis l eau. Ai je le droit de continuer ma plainte? Je suis desolée si c est compliquer à me comprendre.. merci d avance
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3 réponses
bonjour,
si je comprends bien, votre local ne comporte pas de branchement alimentant votre local en eau potable et ce sont vos voisins qui ont un branchement d'eau avec un compteur et qui vous facture votre consommation.
cette situation est anormale, votre local doit disposer d'une arrivée d'eau si vous en avez besoin.
vous devez souscrire un contrat de fourniture auprès du service des eaux.
qu'indique votre acte d'achat sur ce sujet ?
salutations
Portez plainte, en effet, simplement pour violation de l'article 1719-1 du code civil.
Et demandez une indemnisation sur la base de l'article 1721 .
Et puis voyez avec le service des eaux pour faire installer un branchement séparé pour votre local ; souvent une simple dérivation du branchement principal suffit. À étudier....
Le problème que je vois ici, c'est que cet article concerne les locataires par rapport à leur bailleur, sauf qu'ici, le posteur est copropriétaire. Donc ça ne s'applique pas.
C'est un point à remonter au syndic de copropriété. En espérant que celui ci existe. Et à en mettre un en place immédiatement si ce n'est pas le cas.
Je pense que de nombreuses choses ont mal été réalisés en amont ici, mais au vu des informations fournies, je ne mettrais pas tout sur le dos des voisins pour le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...