Récupération des loyers
djivi38 Messages postés 65002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai loué l appartement meublé de ma mère, il y a 3 ans.
La locataire a décidé de partir pour le 31 décembre 2025.
La date de l etat des lieux à été fixé le 31decembre 2025, par l. Agence, qui n était pas présente. Ce jour là, La locataire était absente. La personne de l etat des lieux s est déplacé pour rien !. L agence étant fermé jusqu'au 5 janvier, personne n a été au courant de ce changement de date.
Le 5 janvier 2026, j appelle l agence, et j apprends que la locataire est toujours dans l appartement, que la date de l etat des lieux a été changé, par la locataire, et fixé au 7 janvier.
Le 8 janvier je demande le double de l etat des lieux, et je m aperçois que l appartement n a pas été vidé, est très sale (l etat des lieux de la cuisine n a pas pu être fait, car trop sale.....). De plus elle n a pas rendu les clefs de la cave.
Loyer de décembre 2025 pas payé.
Le 14 janvier 2026, le père de la locataire vient vider les affaires de l appartement ne m appartenant pas, amène le clefs de la cave, et la vide de 10 cartons d affaires appartenant à la locataire.
Les peintures de toutes les pièces sont à refaire, un mur de la cuisine a été bien endommagé, sur toute la longueur, par le dossier des chaises.
- Sommier et matelas à jeter, canapé disparu,
- frigidaire sur l etat des lieux entrant, marqué BOSCH en bon état, on le retrouve, sur l etat des lieux sortant marque PROLINE en tres mauvais état, idem pour l aspirateur, il a changé de marque, et se trouve dans un etat lamentable.
- luminaires enlevés, avec les ampoules, fils coupés au ras du plafond.
- Câble de la tv manquant,
- repose casserole en fonte disparu, pot de fleurs xxl disparu, plus de rideau dans les pieces, elle les a jete.....sans compter la crasse.
Le loyer de l appartement me sert, avec la totalité de ma retraite, tous les mois, à égler le montant de l ehpad de ma mère.
Donc je suis en train, avec mon mari, depuis 4 jours ( et c est loin d être fini) de remettre l appartement en état, afin de pouvoir le relouer le plus rapidement possible.
Je vais perdre le loyer de janvier 2026.
Je ne peux pas me permettre de prendre une entreprise pour la remise en état, et la mettre devant LA JUSTICE, car ça prendrait trop de temps, et je n ai pas les moyens de prendre un avocat. Heureusement que j ai souscrit une assurance"loyer impayé ".
Pensez vous que je peux exiger le remboursement des loyers de décembre jusqu au 14 janvier, et non jusqu'au 7 janvier, jour du debarassage de l appartement et de la cave ?
Je suis écœurée, l agence attend donc tous les justificatifs (changement sommier, matelas, canapé, rideaux, chaises, luminaires....) pour mettre en place l assurance
Moi je vais donc devoir attendre, et c est mon fils qui va m avancer les loyers pour régler l .ephad.
Quand je pense que si on ne loue pas les appartements, on paie des impôts sur l appartement vacant, mais quand on loue, et que on se retrouve dans la panade à cause du locataire, rien n est mis en place.
C est ça LA FRANCE.
- Récupération des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
- Augmentation des loyers - Guide
2 réponses
C est ça LA FRANCE
Quel commentaire idiot!
C'est donc à cause de l'état français que vous avez signé un contrat de bail avec une personne non fiable?
C'est dur d'assumer ses responsabilités et beaucoup plus simple de rejeter la faute sur les autres.
Si vous connaissez un pays où l'herbe est bien plus verte, n'hésitez pas à y aller et on en reparlera quand vous reviendrez en France, ne serait-ce que pour vous y faire soigner gratuitement....pfff.
bonjour,
pour faire suite au post 1 de chris4554, que j'approuve, j'ajoute votre manque de REMERCIEMENTS anticipés ou tout autre formule de courtoisie à la fin de votre post : la POLITESSE est de mise sur ce forum quand on demande de l'aide (gratuitement) à des bénévoles..................................................
.
Votre locataire a donc prolongé sa location jusqu'au 07 janvier : elle vous doit donc ses loyers et charges :
a) jusqu'au 07/01 inclus (jour de l'EDLS) : une QUITTANCE de loyer pourra lui être adressée sur demande à partir du moment où les sommes dues au 07/01 pour les loyers + charges auront été entièrement payées (décembre 2025 : le mois complet // janvier 2026 : 7/31èmes).
b) ET des "indemnités d'occupation" du 08 au 14/01 (jour du rendu des clés manquantes et du "vidage" complet du logement+cave) : un REÇU pourra lui être adressé sur demande. Montant = 7/31èmes du "loyer+charges".
.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" d'achat du matériel locatif dégradé/volé/disparu/échangé/............ [JAMAIS de retenues FORFAITAIRES : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644]
Vous ne pouvez pas demander à votre locataire de vous indemniser pour votre propre travail de rénovation NI pour le temps passé NI pour l'essence des différents allers-retours.... (ni pour le lumbago que vous risquez d'avoir !!)
Quand le DG est insuffisant, le bailleur doit le garder ET réclamer la différence à son locataire (courrier R+AR avec les justificatifs des retenues faites).
.
Précision au sujet des "fils coupés au ras du plafond" : vous pouvez faire venir un artisan électricien ou une plus grande entreprise pour réparer ces dégâts et réclamer le remboursement à votre locataire.
Et sûrement il faudra même faire faire les DPE avant la prochaine location.
.
RÉPARATIONS à l’IDENTIQUE :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
... ET en tenant compte de la vétusté des éléments dégradés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...