Rachat d’entreprise

M.Mal -  
hoquei44 Messages postés 19331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,

je vous expose la situation:

je suis en CDI depuis 6 ans dans une entreprise qui va être vendue. 
j’ai appris il y a trois jours que du coup l’acheteur reprenait que l’actif donc nos contrats de travail ne basculeront pas automatiquement chez le nouvel acheteur.

Hier l’acheteur s’est présenté pour nous proposer des nouveaux contrats de travail mais avec des pertes de salaire immense pour certains

. Je perds mon ancienneté et plus de 13 eme mois. 
mon employeur actuel nous a indiqué que si nous acceptons le nouveau contrat de l’acheteur nous devrons démissionner de notre contrat actuel!! Sommes nous obligés de démissionner ?

si c’est le cas et que l’acheteur met fin au nouveau contrat pendant la période d’essai comment cela se passe pour les droits chômage ?

dans un second temps nous avons eu comme information que si nous refusons le nouveau contrat  nous aurons des propositions de reclassement au sein du groupe.

peut on refuser la proposition si elle ne convient pas ou simplement car nous ne souhaitons pas rester dans ce groupe ?

le dernier point abordé a été après tout les refus dernier recours le licenciement mais le groupe ne précise pas si ce sera économique ou autre motif  

peuvent t’ils nous licencier pour faute grave ou lourde en cas de refus du nouveau contrat et de la proposition de reclassement ?

desolé c’était long mais merci d’avance pour vos réponses  

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 182
 

Bonjour,

Le transfert est automatique et obligatoire de part les articles L1224 et suivants du code du travail, sans que le nouvel employeur ne puisse s'y opposer.  

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177853/#LEGISCTA000006177853

Dès lors vous avez le droit de refuser la modification des éléments substantiels de votre contrat, tel que la rémunération, le volume d'heure, le lieu de travail (avec certaines réserves), votre poste. 

Un refus de modification de votre contrat conduira simplement au maintien de votre contrat dans les conditions actuels, sans que l'employeur ne puisse vous reprocher quoi que ce soit. 

Pour les éléments non substantiels de votre contrat, l'employeur pourra vous imposer une modification, et un refus de votre part peut constitue une faute pouvant aller jusqu'au licenciement. 

https://travail-emploi.gouv.fr/la-modification-du-contrat-de-travail

CB


2