Fin contrat solde de tout compte

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hoquei44 Messages postés 17296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour je voudrais savoir combien de temps après la fin de mon contrat l employeur doit me donner les papiers fin contrat et solde de tout compte 

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17296 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 383
     

    Bonjour,

    Un délai raisonnable que la jurisprudence a précisé par 7 à 15 jours, avant c'est trop court, après c'est trop long pour la production des documents.

    Pour le versement bancaire, c'est au plus tard à la date habituelle de la paye, une fois que les documents ont été produits. 

    CB

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