Loyer mensuel par prélèvement bancaire
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m’apprête à louer un studio étudiant et l’agence immobilière me demande de payer le loyer mensuel par prélèvement bancaire. Est-ce normal ?
Merci pour vos aides !
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6 réponses
bonjour,
tout locataire a le LIBRE choix de son mode de paiement des sommes dues au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Acceptez dans un 1er temps (sinon l'agence risque fort de ne pas vous donner ce logement, même si ce motif n'est pas légal !!), et dans quelque temps, si vous voulez payer d'une autre façon, vous changerez (mais méfiez-vous d'un futur refus de vous donner un RIV.....)........
Vous pourriez aussi lui dire que vous préfèreriez payer par virements.........
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[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Merci pour vos réponses. Pour continuer sur ce même cas, le mandat de prélèvement SEPA en question ne mentionne pas le montant du prélèvement .
Cela est-il conforme aux usages ?
Pour continuer sur ce même cas, le mandat de prélèvement SEPA en question ne mentionne pas le montant du prélèvement .
Cela est-il conforme aux usages ?
Oui.
Avec le SEPA, vous autorisez le bailleur à prélever le montant du loyer + charges mais sans précision de montant.
Cette pratique diffère d'un ordre de prélèvement unique ou renouvelable que vous donneriez à votre banque, avec un montant précis à mettre à jour à chaque modification de loyer ou charges.
sur cet autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9245607-logement-eligible-aux-aides-apl
vous dites que vos charges sont sous forme de forfait : il s'agit donc d'une location meublée : OUI ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Veillez, avant de signer, que les charges soient bien mentionnées "au forfait" (ou "forfaitaires");
- de plus, un forfait de charges est présumé inclure TOUTES les charges (y compris la TEOM... sauf clause contraire insérée au contrat de location au moment des signatures), lesquelles charges doivent être TOUTES listées clairement (pour éviter toute ambiguïté). L'électricité du logement, puisque TOUTES les charges sont forfaitaires, sera elle aussi comprise dans ledit forfait.
- par ailleurs, sachez que le montant d'un forfait de charges est INVARIABLE tanr que dure la même location : votre bailleur ne pourra pas vous demander un supplément pour une sur-consommation (supposée ou réelle, et vous, locataire, en cas de sous-consommation (supposée ou réelle) vous n'aurez droit à aucun remboursement.
- sachez aussi que si une "révision" annuelle de loyer est prévue au contrat avant les signatures, le bailleur pourra en pratiquer une chaque année :
- le trimestre (et son indice) à choisir sera le DERNIER CONNU à la date des signatures du contrat de location (même si la remise des clés et l'EDL Entrant sont mentionnés au contrat ultérieurement à la date de ses signatures) :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
(si vous signez votre contrat de location à partir du 16 janvier prochain, ce sera le Trim. 4)
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- le montant du forfait pourra être ajouté au montant du loyer principal pour calculer le nouveau loyer, selon cette formule :
(loyer principal actuel + forfait) / indice T année "N-1" x indice du même T année "N"
"N" = l'année au cours de laquelle la révision est faite.
"N-1" = l'année précédente.
Le nouveau montant obtenu suit la règle des arrondis des Euros, et ensuite est demandé au centime près... ou arrondi en moins (mais jamais en plus).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...