Si un des conjoints pacsé décède
Gayomy Messages postés 472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Si un des conjoints pacsé décède, ses enfants doivent ils payer les droits de succession sur sa part du bien mobilier alors que le conjoint bénéficie d'une donation au dernier vivant et reste vivre dans le logement ?
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3 réponses
Bonjour
Pour les personnes pacsées, on parle de partenaires de pacs, le terme de conjoints étant, juridiquement, réservé aux couples mariés.
alors que le conjoint bénéficie d'une donation au dernier vivant : la donation au dernier vivant n'existe pas pour les couples pacsés, mais un testament peut améliorer le sort du partenaire survivant.
Oui, les enfants doivent, éventuellement, payer des droits de succession pour son parent décédé.
Tout est expliqué ici, y compris les droits sur le logement
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621
Si vous avez des doutes, consultez un notaire pour la rédaction ou la vérification de votre testament.
Quelle que soit la situation matrimoniale d'un défunt, ses héritiers sont soumis aux droits de succession sur la part qu'ils recueillent.
Le calcul des droits comprend un abattement et un barème, sauf exception, comme le conjoint survivant ou le partenaire de pacs qui sont totalement exonérés de droits de succession.
Le calcul des droits de succession est propre à chaque héritier. Il est effectué pour chaque héritier, sans tenir compte du calcul de tel ou tel autre héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...