Indivision et indemnité d'occupation
JANO68
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Gayomy Messages postés 972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomy Messages postés 972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cas : Nous sommes 4 indivisaires et 1 des indivisaire "utilise" un bien en indivision.
Dés le décès de notre mère il a stoppé le paiement des loyers. Je précise qu'il n'existe pas de "bail" et oui
Interrogation : La mise en place d'une indemnité d'occupation, doit elle être prise à l'unanimité des indivisaires ou la majorité des indivisaires
Merci de vos avis
A voir également:
- Modèle lettre demande indemnité d'occupation indivision
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci pour ce retour
Si le co indivisaires occupant le logement ne réponds pas malgré mail et lettre A/R, il faut donc prendre un avocat pour la mise en place de cette indemnité ?
À défaut d'accord amiable, il va falloir obtenir un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire mais plus que nécessaire lorsqu'on est novice dans le domaine.