Indivision et indemnité d'occupation

JANO68 -  

Bonjour,

Cas : Nous sommes 4 indivisaires et 1 des indivisaire "utilise" un bien en indivision.

Dés le décès de notre mère il a stoppé le paiement des loyers. Je précise qu'il n'existe pas de "bail" et oui

Interrogation : La mise en place d'une indemnité d'occupation, doit elle être prise à l'unanimité des indivisaires ou la majorité des indivisaires

Merci de vos avis

1 réponse

  1. Gayomy

    L'indemnité d'occupation est due aux 4 autres co indivisaires par celui qui occupe seul le bien et ce depuis le décès de votre mère. L'indemnité due à chaque coup indivisaire est de 1/5 d'un loyer théorique. Si certains ne veulent pas percevoir leur part, c'est leur affaire. 

    0
    1. JANO68 Auteur

      Bonsoir,

      Merci pour ce retour

      Si le co indivisaires occupant le logement ne réponds pas malgré mail et lettre A/R, il faut donc prendre un avocat pour la mise en place de cette indemnité ?

      0
    2. Gayomy
      @JANO68

      À défaut d'accord amiable, il va falloir obtenir un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire mais plus que nécessaire lorsqu'on est novice dans le domaine. 

      0

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement
Ateraz

20 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade

2 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL

5 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba

12 réponses
Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
Supersaiyan01

1 réponse