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Indivision et indemnité d'occupation

JANO68 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomy Messages postés 451 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Cas : Nous sommes 4 indivisaires et 1 des indivisaire "utilise" un bien en indivision.

Dés le décès de notre mère il a stoppé le paiement des loyers. Je précise qu'il n'existe pas de "bail" et oui

Interrogation : La mise en place d'une indemnité d'occupation, doit elle être prise à l'unanimité des indivisaires ou la majorité des indivisaires

Merci de vos avis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomy Messages postés 451 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   251
 

L'indemnité d'occupation est due aux 4 autres co indivisaires par celui qui occupe seul le bien et ce depuis le décès de votre mère. L'indemnité due à chaque coup indivisaire est de 1/5 d'un loyer théorique. Si certains ne veulent pas percevoir leur part, c'est leur affaire. 
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JANO68 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonsoir,

Merci pour ce retour

Si le co indivisaires occupant le logement ne réponds pas malgré mail et lettre A/R, il faut donc prendre un avocat pour la mise en place de cette indemnité ?

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Gayomy Messages postés 451 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   251 > JANO68 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

À défaut d'accord amiable, il va falloir obtenir un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire mais plus que nécessaire lorsqu'on est novice dans le domaine. 

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