Question concernant l ASPA

Bonjour,

Qu'appelez vous démembrement ? Séparer usufruit et nue-propriété ?

Alors dans la demande d'Aspa, vous devez déclarer une donation de la nue-propriété à votre fille si c'est arrivé moins de 10 ans avant la demande d'Aspa la valeur de la donation est prise en compte comme un revenu à hauteur de 3% par an si donation moins de 5 ans et à hauteur de 1,5% si donation entre 5 et 10 ans.. Et dans la valeur de la maison vous devez déclarer votre part, l'usufruit.

Bonjour

Je ne pense que ce soit une bonne idée de faire une donation actuellement si vous allez toucher l'ASPA puisqu'actuellement votre domicile n'est pas pris en compte dans son calcul .

Il en sera autrement en cas de donation, qui a une valeur, à votre fille :

Article R815-25

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.

Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.

Et cela n'empêchera pas non plus de réintégrer cette donation pour calculer l'actif net .

Double peine , en quelque sorte .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961270

Bonjour

Dit autrement que les 2 précédentes réponses, vous organisez, sans doute de bonne foi, vos droits à l'ASPA en vous appauvrissant par cette donation.