Succession sans fin !
Gayomy Messages postés 377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père étant décédé en 2018, sa succession n'as pu se faire car deux de mes sœurs n'étaient pas d’accord pour que ma mère puisse toucher une part de cette succession.
Sachant que la maison familiale est à mon père. ma mère en a fardé l'usufruit depuis la mort de mon père.
Depuis la fin de l'année passée, une de mes soeurs est prête à ouvrir les démarches de cette succession, sauf que l'autre refuse toujours.
Nous sommes cinq frères et sœurs sur cette succession, comment juridiquement pouvons-nous contraindre notre sœur à signer celle-ci.
Merci
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2 réponses
N'importe lequel des héritiers peut confier la succession au notaire de son choix. Le conjoint survivant est prioritaire dans le choix du notaire mais s'il n'a pas fait la démarche, n'importe quel enfant peut le faire. Nul besoin de l'accord de tous.
Si un des héritiers refuse de prendre position, et à défaut d'accord tacite, il est possible de le l'y contraindre. Le notaire vous expliquera la procédure de "sommation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...