Pas d'eau et électricité
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement sans eau ni électricité. Quand j'appelle EDF ,cet immeuble n'est pas référencé donc aucune demande de la part du bailleur ni promoteur. Tout est payé. Que dois je faire, trouver une solution a l'amiable pour le remboursement de la caution et frais d'agence ?
A la signature du bail, l'agence m'a demandé de faire la demande pour la pause du compteur puisque les propriétaires n'étant pas là, eux (L'AGENCE) ne le fait pas! J'ai accepté, ne sachant pas que le raccordement n'était pas fait et que cela coûterait un bras!
J'ai envoyé un mail, en leur demandant de trouver une issue sinon je portais plainte.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
J'arrive pas à y croire en vous lisant... et je suspecte même l'agence de vous mentir et de vous cacher volontairement l'existence d'un bailleur... et de garder à son profit tous vos paiements.... Vous avez gagné le pompon en venant dans cette agence............... (ça n'engage que moi !!).
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C'est ILLÉGAL pour un bailleur - donc c'est INTERDIT - de donner à louer un logement NON DÉCENT = sans eau ni électricité : voir l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
Par ailleurs, un tel logement sans eau et sans électricité (et probablement sans chauffage ?) ne correspond PAS aux caractéristiques de DÉCENCE d'un logement à usage de résidence principale définies par décret en Conseil d'État.
Et le DPE d'un tel logement n'atteint même pas la dernière classe (la G), laquelle interdit de donner à louer un logement non décent :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17975
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Par ailleurs, ce n'est PAS DU TOUT au locataire de faire une demande de pose d'un compteurs (NI d'eau NI d'électricité) : la pose des 2 compteurs sont à l'UNIQUE charge du bailleur, et sans possibilité d'en récupérer le coût (ni partiellement ni entièrement) sur son locataire, lequel n'a même pas à s'occuper de ce problème........ puisque les compteurs devraient être posés et être fonctionnels AVANT l'entrée dans les lieux du locataire.
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Et d'ailleurs, ils sont où ces bailleurs ignorants des lois ?
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Au passage : les nom et coordonnées postales du bailleur doivent (= obligation : article 3 loi 6/7/1989) être mentionnés sur le contrat de location au moment des signatures, avec, en plus, les noms/coordonnées de l'agence : vérifiez votre contrat de location.
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Et comment une agence peut-elle se faire intermédiaire d'une telle chose... alors que c'est illégal...?? et qu'elle devrait le savoir !
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Et vous, pourquoi avez-vous accepté de signer un contrat de location pour une location non décente ?? et en plus, pourquoi avoir accepté de vous occuper de faire installer les compteurs à la place du bailleur ?? Votre naïveté vous perdra.............
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Savez-vous où aller habiter quand vous quitterez ce taudis ?
Si oui, allez - le plus tôt possible (ça tombe mal avec les Fêtes !) - vous asseoir dans l'agence (sans les prévenir de votre visite) et demandez/exigez - en vous appuyant sur les articles de loi donnés ci-dessus - le remboursement immédiat de TOUTES les sommes déjà versées (emportez les reçus/documents qui justifient vos versements) = le reçu du DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution"), quittances de loyer(s) et charges si vous en avez (OU votre relevé bancaire si vous n'avez pas eu de justificatifs de vos versements, les clés du logement (que vous aurez vidé de vos affaires personnelles OU qu'il faudra vider rapidement), votre contrat de location,... bref, TOUT ce que avez qui concerne cette location).
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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Cdt.