Trêve hivernage
djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais un renseignement j ai mon ex copine qui habite toujour chez moi et que elle est pas sur le bail et elle m’a dit que je peu pas la vire car on est en trêve hivernale et que elle a droit de déposer plainte contre moi
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3 réponses
bonjour,
Une formule de base finale de remerciements aurait été appréciée des bénévoles de ce forum qui vous lisent et/ou répondent à votre demande d'aide.............................
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Votre ex a raison... :
lire attentivement ces liens [en réalisant bien que votre "ex copine" ne correspond à aucun des cas d'"exonération" de trêve hivernale [elle n'est ni votre épouse, ni votre pacsée, ni votre concubine violente AVEC un jugement, ni squatteuse (= n'est pas arrivée dans votre logement par effraction), ... etc.] :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632
https://www.anil.org/parole-expert-logement-c-est-quoi-treve-hivernale/
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RISQUES POUR VOUS : Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
extrait :
“ Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ”
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Donc, à mon avis, en attendant la fin de la trêve hivernale (31/03/2016 minuit... si non prolongée, comme ça l'a été je ne sais plus quelle année !), il ne vous reste comme solution que de lui rendre la vie impossible SANS LA TOUCHER NI LA MENACER de quoi que ce soit, de façon à ce que ce soit ELLE QUI DÉCIDE de quitter "votre" logement tant la vie chez vous est devenue insupportable... et le tout, SANS GÊNER pour autant les voisins !!!!
Mais si vous la savez irréductible, ne suivez pas cette idée... ce serait peine perdue pour aucun résultat !
En revanche, vous pouvez l'aider à chercher et trouver un logement qu'elle pourra assumer toute seule.... OU.... à vous de trouver des idées créatives pour arriver à vos fins "sans casse"............
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cdt.
bonjour
vous changez les serrures .
rien ne vous oblige à heberger quelqu,un que vous ne voulez pas chez vous .
la treve hivernale n'a rien à voir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31/03/2026..:-)
Oups !! Of course bien sûr.... 2026 !!!!!!!!!!!!!!! :-))