Aide suite a un départ de mon logement
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai loué une maison pendant 4 ans et demi. Tout était vétusté. J'ai acheté plus de 7000 euros de matériel, parquet, cuisine équipée, salle de bain complète avec douche, portail etc... D'un accord verbal j'avais dit à mon propriétaire que je les laisserai en partant car il a tout posé. Hors, il se trouve qu'il refuse de me rendre ma caution car quelques lattes du parquet que j'ai payé sont abîmées. Je précise également qu'il s'est servi de mes factures d'achat afin de se faire rembourser auprès des impôts.. donc je trouve cette situation incroyable sachant en plus que je laisse des paquets neufs de latte du parquet. Que puis je faire svp ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Dans l'état des lieux d'entrée si j'ai bien compris, le parquet n'avait pas été réparé, donc je ne vois pas pourquoi le propriétaire retient la caution parce que celui ci a été abimé par rapport à l'état d'entrée qui était défectueux.
Vous avez eu tort de ne pas établir un écrit pour l'achat de matériaux et donc de modifier l'état initial de l'appartement l' accord officiel du propriétaire. Concernant les factures je ne vois pas comment le propriétaire a pu alors qu'elles étaient à votre nom puis que c'est vous qui avaient achetés le matériel, les faire valoir auprès des impôts, et à quel type de déduction il a eu droit, demandez lui sa feuille d'impôts !
Votre situation n'est pas claire, votre défense c'est l'état des lieux d'entrée d'un appartement en mauvais état et un état des lieux de sortie qui à vous lire est bien meilleur.
Cdt
Bonjour.
Lors de mon entrée dans la maison il n'y avait pas de parquet mais un lino très abîmé. Sur le bail je lui ai fait écrire et rajouter que j'avais financé le parquet, la cuisine et la salle de bain en intégralité. Pour ce qui est de la facture, ma carte bleue et mes relevés prouvent mes achats mais je n'avais pas fait attention qu'il avait passé sa carte de fidélité afin d'avoir son nom dessus. Il a eu une réduction d'impôts de plus de 1300 euros, il me l'a dit. Là nous avons fait l'état des lieux hier, il chipote sur des détails que j'ai financé. D'ailleurs il ne m'a pas fait signer l'état des lieux et ne m'a pas donné une copie.. quand je compte mes dépenses pour améliorer le logement et ce qu'il a perçu des impôts j'arrive presque a 10000€.. je ne sais quel recours j'ai . Cordialement
bonjour,
"il ne m'a pas fait signer l'état des lieux"
Un EDL SORTANT non signé des parties prenantes est NUL (*) :
donc aucune retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", laquelle caution est une personne ou un organisme) ne peut être faite au titre de "dégradation" (= quelque chose non conforme et/ou moins bien que ce qui est mentionné sur l'EDL Entrant et/ou sur le contrat de location).
Dans un tel cas, la partie la plus diligente (**) a la possibilité de mandater un commissaire de justice (à frais partagés) pour qu'il établisse un EDLS << dans les 15 jours suivant le départ du locataire, en tout cas, dans les 3 mois maximum suivant son départ >> (arrêt du 22 mai 1996 - Cour d'appel de Montpellier), et bien entendu si le bailleur n'a pas reloué ledit logement pendant ce délai maxi : voir mon topo ci-dessous au § II-C.
==> Si un commissaire de justice devait intervenir, revenez ici nous le dire je vous expliquerai comment ça se passe...
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- Avez-vous hier fait mentionner la date sur l'EDLS.... OU plutôt, puisque vous n'avez pas eu votre exemplaire d'EDLS, avez-vous demandé un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés ?
- Et avez-vous donné hier, en fin d'EDLS, votre nouvelle adresse ?
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Voici le lien de mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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(*) surtout, NE SIGNEZ RIEN MAINTENANT si le bailleur vous le propose !
(**) chaque partie qui a les clés du logement... (puisqu'il faudra bien donné accès au logement à ce commissaire)... donc, pas vous, si vous les avez rendues hier.
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A votre disposition si questions.
Bonnes Fêtes.
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