Mairie à autorisé balcon contre notre pignon et toit à proxi
BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
La mairie a autorisé un balcon sur maison du voisin et il peut s'accouder à mon toit et jette ses mégots dans ma gouttière... la mairie avait-elle le droit d'accorder ce balcon terrasse sur permis du voisin qui a surélevé la toiture de la maison ? Sa terrasse donne sur mon pignon qu'il prétend être un mur mitoyen... il y a troué mon pignon pour des crochets et a accroché un onduleur pour ses panneaux voltaïques. (Sans mon autorisation) Si je veux refaire mon pignon aurais-je le droit de retirer ce câble ? !!
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2 réponses
Bonjour à toi aussi,
un permis de construire est accordé par la Mairie selon les règles d'urbanisme sans tenir compte d'autres particularités.
C'est pourquoi il est accordé "sous réserve des droits des tiers".
En l'espèce, la Mairie n'a pas à juger si les travaux du voisin te causent un préjudice.
C'est à toi t'entamer toute procédure pour faire cesser le trouble, en l'occurrence :
- constat d'huissier pour l'appui sur ton mur
- appel à un géomètre pour vérifier le caractère mitoyen du mur
Une fois que tu auras tout ces éléments, tu pourras envoyer un courrier au voisin pour lui demander de modifier ce qui ne semble pas légal. Ensuite, passage devant un médiateur puis action en justice, le cas échéant.
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet.
Je me permets de de rajouter, pour "fignoler", qu'au-delà des règles d'urbanisme, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives à la mitoyenneté et aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Ces dispositions-là ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager la procédure ci-dessus décrite.