Etat des lieux entree et sortie

Bonjour, 

Rien dans votre description succincte ne me semble problématique.

Rien dans la loi n'oblige à ce que les états des lieux d'entrées et sorties soient réalisés par la même personne (comment ferait-on si l'appartement est vendu en cours de bail par exemple).

Une fois l'état des lieux de sortie réalisé, c'est le bailleur qui à entière latitude pour comparer l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sorties, et de facturer au locataire les différences, sur la base de devis ou factures.

Le locataire n'a plus son mot à dire, ni à négocier. Si il n'est pas d'accord avec les décision du bailleur, il restera à assigner en justice pour récupérer son dépôt de garantie (ou dans les pires des cas, le bailleur assignera en justice pour récupérer les sommes au delà du dépôt de garantie).

Le piège étant qu'en l'absence de mention, l'état est considéré 'normal'. Et donc bien souvent, l'état des lieux d'entrée est fait à la va vite par le bailleur, et n'est pas challengé par le locataire ignorant des pratique. Alors que l'état des lieux de sorties est réalisé de façon beaucoup plus stricte, souvent par un professionnel. Ce qui fait que le locataire se retrouve responsable de dégradations qui étaient présente à son entrée dans les lieux. 
Malheureusement c'est légal.

Après, vous n'avez rien à perdre à faire le point avec l'adil, pour vérifier si certains détails que vous ne penseriez pas à nous donner pourrait faire pencher la balance. 

Bonjour,

dans votre cas, le plus important est de contester cet état des lieux si vous êtes certains de vous.

si vous voulez apporter des précisions et surtout écrire de la bonne manière afin de régler ce litige, je peux vous aider

bonjour,

"Lors de notre départ elle a fait faire un état des lieux par une agence et sans nous aviser à demander des devis de réparations. "

OUI.

Et vous auriez dû vous en douter... puisque vous avez dû lire l'EDLS avant de le signer......................

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1/ EDLE : comme dit, souvent écrit par le bailleur après un petit tour rapide dans le logement.

- Si le locataire le signe, c'est qu'il approuve toutes les mentions écrites par le bailleur. Toutefois le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour le compléter ET de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour le compléter par ce qui concerne le chauffage. (Courrier RAR recommandé, puisque ce complément d'EDLE devra être annexé à l'EDLE initial.

- SI le locataire ne le signe pas, le logement est réputé avoir été mis en ""Bon état"" à disposition du locataire.

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2/ EDLS : se fait soit "contradictoirement" soit via un commissaire de justice (ex huissier).

a) contradictoirement = en présence des 2 parties et les exemplaires (1/titulaire du bail + 1 pour le bailleur) signés par tout le monde. Une fois signé, l'EDLS devient définitif.

b) via commissaire de justice : en cas de litige (par exemple car refus du locataire de signer) la partie la + diligente sera en mesure d'en mandater un.

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3/ FIN DE LOCATION : le bailleur comparera l'EDLS signé des parties à l'EDLE (qu'il soit signé ou non, c'est valable pareillement). Il pourra alors :

- soit constater que les 2 EDL sont conformes : il disposera de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG (Dépôt de Garantie) dans son intégralité (sauf exception : voir mon topo ci-dessous)

- soit lister les "dégradations" et il disposera alors de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le dépôt de garantie pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.

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Pour les détails et autres explications, je vous propose de lire attentivement mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.