Payement dommages et intérêts
dany311 Messages postés 22699 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été victime de harcèlement.
Je juge la condamnée a me verser 600e de dommages et 1020e pour les frais d'avocat.
Cette personne me doit 1620e
Cette personne me propose par SMS un remboursement de 30e par mois sur environ 5ans.
Que puis-je faire?
Je trouve cette proposition pas raisonnable.
Sachant que cette personne vie chez son père avec peux de frais et qu'elle touche le RSA.
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
En toute logique vous avez un avocat, puisque des frais d'avocat : généralement c'est qui s'occupe de faire recouvrer les sommes .
Qu'importe la situation de l'agresseur, ce n'est pas à vous victime de trouver un accord , ni de le contacter
Contactez la SARVI ( même si en premier lieu c'est votre avocat qu'il faut contacter) qui s'occupera de vous indemniser, puis de se retourner contre votre agresseur .
https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
Ils ont le temps, et les moyens de faire en sorte que cette condamnation soit appliquée à un moment ou un autre par l'agresseur, avec les intérêts qui vont avec .
C'est peu mais cette personne a-t-elle réellement les moyens de payer plus de suite ? Avoir obtenu un jugement en votre faveur ne signifie pas que l'autre personne a les moyens de payer.
Un paiement de 30€ par mois de la part d'une personne au rsa est déjà pas si mal, et au moins cette personne vous propose quelque chose.
Faites comme vous voulez, moi, je vous conseillerais plutôt d'accepter mais avec un écrit. Au moins un SMS ou mail dans lequel la personne note qu'elle s'engage à vous rembourser la somme de 1620 € par des versements mensuels de 30 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils ont le temps, et les moyens de faire en sorte que cette condamnation soit appliquée à un moment ou un autre par l'agresseur, avec les intérêts qui vont avec .
Certes mais encore faut-il que la partie adverse soit solvable. On ne peut pas tondre un œuf.
Les héritiers seront peut être solvables et on n'est jamais à l'abri d'hériter de quelques biens .
Je ne connais pas de cas ou la SARVI n'ait pas fait en sorte que la dette que ne soit pas prescrite, même pour des sommes qui, au départ, semblent dérisoires ( mais ne le sont plus au bout de quelques dizaines d'années : le meilleur des placements)
Bien evidemment la victime n'attend pas tout ce temps, elle est payée par le fond d'indemnisation aux victimes bien avant ( dans les 2 mois)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1744