Comment demander le séquestre pour une vente
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous en décembre 2024 je signe un compromis de vente avec une société d'investissement nous signons avec comme seul close qu'il ai leur crédit six mois plus tard il nous demande de prorogée jusqu'en juillet 2025 à cette date les investisseurs nous explique qu'avec les vacances ça a pris du retard et en septembre 2025 il envoie un mail a ma notaire expliquant qu'avant novembre le bien sera acheter et la les choses ce complique depuis ce fameux mail plus aucune nouvelle que ça soit de l'investisseur (plus de 100 appels de l'agent immobilier et du notaire) et pire les notaires de l'acquéreur ne répondent plus aussi il ya un séquestre mais la notaire me dit qu'elle ne peut pas me le remettre tand que leur notaire ne répondent pas comment toucher ce séquestre pour au moin qu'on puisse payer ce que nous avons à payer merci pour votre aide
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1 réponse
Il faudra passer par la case tribunal pour obtenir une décision de justice vous octroyant le séquestre, si les conditions contractuelles sont remplies.
Il faudra bien évidemment prendre soin d'adresser une mise en demeure préalable.
Car de ce que vous dites, il y a peu de chances qu'une solution amiable aboutisse.
Oui donc avocat et je suppose entre 1ans et 2 ans de procédure
C'est ça