Verser les dommages et intérêts

Charlie1103 Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ,

Je me retrouve dans une situation délicate. Mon fils mineur a été condamné à payer la somme de 3000e à la victime. 

Nous avons accepté,  cependant l'avocat de la partie adversaire nous laisse 15 jours avant de saisir les huissiers.

Je travaille mais je suis seule avec mon fils, je paye encore les frais d'avocat ...

Je ne peux pas payer la somme d'un coup. Mon avocat a proposé 100e par mois mais la partie adversaire peut refuser. 

Quel recours ai-je droit ? Comment payer en plusieurs fois ? 

Je vous remercie. 

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 

Bonjour,

Vous pouvez saisir le JEX qui pourrait vous accorder 24 mois maximum. En parler à votre avocat.


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Charlie1103 Messages postés 3 Statut Membre
 

Merci pour l'information. 

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Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874 > Charlie1103 Messages postés 3 Statut Membre
 

:-)

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C.Izer
 

Bonjour,

Comment payer en plusieurs fois ? 

Vous avez l'option crédit ou un emprunt auprès de votre famille et ou amis.

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Charlie1103 Messages postés 3 Statut Membre
 

Ce n'est pas possible. 

Merci pour votre réponse 

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