Dépôt de préavis gardé en compensation
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Mon amie qui loue un appartement vient de donner son préavis de départ. Elle n'est pas en zone tendue et n'entre dans aucun critère pour réduire le préavis à 1 mois. Avec l'accord du propriétaire son préavis ne sera que de 1 mois au lieu des 3 mois légaux.
Mon amie aimerait savoir si le propriétaire est en droit de garder le dépôt de garantie en compensation. Merci d'avance pour votre contribution
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1 réponse
bonjour,
par sécurité, peut-être faudrait-il que l'accord du bailleur pour un préavis réduit à 1 mois soit fait par écrit... ou, au moins, que votre amie fasse un courrier dans ce sens pour remercier son bailleur d'avoir accepté sa demande et, en même temps, lui proposer date et heure pour faire l'EDLS.
"Mon amie aimerait savoir si le propriétaire est en droit de garder le dépôt de garantie en compensation."
NON... sauf si c'est une condition de l'accord du bailleur pour accepter un préavis de 1 mois.... mais si le bailleur a seulement dit par exemple : "OK. Je suis d'accord, je vous accorde un préavis de 1 mois au lieu de 3" (ou similaire, mais sans plus), il n'y a aucune raison que le DG devienne une compensation pour cette réduction de préavis.
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En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre amie, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...