Après plusieurs relance, je reste impayé de ma prestation

Bonjour à vous aussi..

Avez-vous un devis ou bon de commande signé ?

Date et montant de la facture ?

Prestation pour un pro ou un particulier ?

Le manque de réponse fait penser qu'il y aurait du laisser aller dans la gestion..

Bonjour

si vous avez fait une prestation pour un organisme public ; ne soyez pas étonné de n'être payé que dans 6 mois ( les lettres de rappel font systématiquement l'objet d'un " classement vertical " )

beaucoup d'artisans se retrouvent " au bord du gouffre " justement à cause de la lenteur de paiement des organismes publics

Bonjour,

Pour compléter les réponses précédentes, voici les étapes concrètes du recouvrement si les relances restent sans réponse.

**Étape 1 — Mise en demeure par LRAR.** C'est le prérequis légal avant toute action judiciaire. La lettre doit mentionner : le montant exact dû, la ou les factures concernées, et un délai de paiement (8 à 15 jours). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Gardez la copie et l'AR.

**Étape 2 — Selon le montant et la nature de l'organisme :**

- **Montant inférieur à 5 000 €, débiteur professionnel :** depuis 2017, vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de recouvrement auprès d'un commissaire de justice (ex-huissier). Il émet un titre exécutoire sans passer par le tribunal si le débiteur ne conteste pas sous un mois. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.

- **Montant supérieur à 5 000 € ou débiteur particulier :** la procédure classique est l'injonction de payer, déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent (formulaire CERFA, environ 33 € de frais). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance du juge devient exécutoire.

- **Si l'organisme est un organisme public** (collectivité, établissement public) : adressez votre mise en demeure au comptable public compétent (identifiable sur impots.gouv.fr → annuaire des SIE/trésoreries). Un organisme public peut être contraint comme tout débiteur, mais la procédure passe par le comptable public et non par le directeur général.

Dans tous les cas, conservez votre devis signé, bon de commande ou contrat, ainsi que la preuve de réalisation de la prestation : ce sont les pièces essentielles si l'affaire va devant un juge.