Factures impayées malgré plusieurs relances
ACA
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je suis une société en attente de règlement d'un client.
Malgré plusieurs relances il ne veut pas me payer.
J'avais entendu parlé d'un service contentieux que je pourrai contacter mais je ne me souviens plus le nom.
Auriez-vous les démarches à accomplir ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Je suis une société en attente de règlement d'un client.
Malgré plusieurs relances il ne veut pas me payer.
J'avais entendu parlé d'un service contentieux que je pourrai contacter mais je ne me souviens plus le nom.
Auriez-vous les démarches à accomplir ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Faites les procédures vous même, soit par assignation ou injonction de payer pour les factures courantes. Tribunal de proximité si - de 4000, Tribunal d'instance de 4 à 10 000 Eu.
+ de 10 000 € Tribunal de grande instance avec avocat.
Tribunal de commerce si le débiteur est inscrit au RC (pas besoin d'avocat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...