Prolonger un préavis de congé pour vente d'un locataire
wimmo -
Bonjour
J'ai donné un congé pour vente à mon locataire dans les délais légaux.
Nous sommes à 2 mois de la fin du préavis et le locataire me demande une prolongation de 2 mois, je ne suis pas contre, mais je ne voudrais pas qu'en cas de soucis le bail soit renouvelé pour 3 ans supplémentaire.
Y a t-il possibilité de prolonger de 2 mois en faisant un avenant ou autre chose sans risquer une reconduction de 3 ans.
Merci
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1 réponse
bonjour,
le droit de préemption du locataire en place s'exerce pendant les DEUX premiers mois du préavis du bailleur :
or, nous sommes mi-décembre et il reste 2 mois jusqu'à la fin du bail en cours : donc, depuis, en gros, mi-août votre locataire a réceptionné la notification de votre "congé pour vente" : s'est-il manifesté entre mi-août et mi-octobre (c'est à dire pendant les deux 1ers mois de votre préavis) ? Si oui : de quelle manière (oralement ? par courrier simple ? par courrier R+AR?...) ?
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Quelles raisons votre locataire a-t-il avancées pour vous demander un délai supplémentaire de 2 mois ?
Qu'est-ce qui changerait avec 2 mois de + à sa situation actuelle ?
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Tout est possible entre 2 parties qui s'accordent : soit via un notaire (c'est le + sûr... et via le vôtre de préférence) soit via un acte sous-seing privé détaillant toutes les conditions....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8366411-prolongation-bail-de-1-mois-apres-denonciation-pour-vente
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Nous avons la même expérience pour un propriétaire qui nous a confié sa maison en vente
Tout est envisageable si vous tombez d'accord, mais attention une négociation ne doit pas lui entendre qu'il ne doit pas partir si vous vous entendez pas sur le prix ou les autres conditions.
Autre point: si vous signez avec vos locataire un avant contrat qui prévoit une date de réitération postérieur à la date de départ du locataire, ce qui semble très probable dans votre cas, alors bien valider avec le notaire une convention d'occupation précaire, après la fin du bail.
Si l'acte définitif ne se signe pas (non levée de condition suspensive de prêt par exemple), alors il devra partir.