Régularisation des charges

bonjour,

Une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée........................

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OUI, vous devez continuer - quoi qu'il arrive (sauf un jugement du tribunal) - payer loyers et provisions sur charges, en temps et en heure : art 7-a loi du 6/7/1989.

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Et oui aussi, la régularisation des provisions sur charges doit être annuelle... (après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires), mais quand ce n'est pas fait, ça finit bien souvent par avantager le locataire.......

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TEOM : elle peut être provisionnée mensuellement OU versée en 1 seule fois, mais toujours sur :

- justificatif = copie(s) de l'avis de TF du bailleur,

- ET SANS les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, à la charge des bailleurs et non récupérables sur le locataire),

- et pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (lors de la fin de la location).

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Voici quelques textes  :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

Merci beaucoup pour vos lumières. 

ps: désolé pour l'oubli de la formule