Place de parking
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après transformation d'un commerce( n'ayant plus d'activité depuis plusieurs années) en habitation en 2004, à moins de 500 m de la gare et des transports par bus, la mairie refuse de régulariser notre demande de changement de destination . Pourtant la mairie ne conteste pas le fait que le délai de 10 ans est dépassé pour agir. Cependant, après avoir mis en vente et trouver acquéreur, le notaire conseille notre client de ne pas acheter.
Après avoir eu rendez-vous avec la mairie voici la réponse:
"Après recherche au-delà de 10 ans la mairie n'a aucune action sur le bien.Cependant au vu du PLU actuel nous ne pouvons pas en l'état accepter la régularisation.Vous devez donc vendre le bien en l'état et en informer le notaire et le futur acquéreur"
Merci d'avance pour vos avis.
Très cordialement
2 réponses
Bonjour
en 2004 le POS ( ou le PLU ) n'avait pas les mêmes exigences que le PLU actuel
il aurait fallu faire ce changement de destination en 2004
en voulant régulariser aujourd'hui le PLU actuel ne le permet pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...