Place de parking
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après transformation d'un commerce( n'ayant plus d'activité depuis plusieurs années) en habitation en 2004, à moins de 500 m de la gare et des transports par bus, la mairie refuse de régulariser notre demande de changement de destination . Pourtant la mairie ne conteste pas le fait que le délai de 10 ans est dépassé pour agir. Cependant, après avoir mis en vente et trouver acquéreur, le notaire conseille notre client de ne pas acheter.
Après avoir eu rendez-vous avec la mairie voici la réponse:
"Après recherche au-delà de 10 ans la mairie n'a aucune action sur le bien.Cependant au vu du PLU actuel nous ne pouvons pas en l'état accepter la régularisation.Vous devez donc vendre le bien en l'état et en informer le notaire et le futur acquéreur"
Merci d'avance pour vos avis.
Très cordialement
2 réponses
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Bonjour
en 2004 le POS ( ou le PLU ) n'avait pas les mêmes exigences que le PLU actuel
il aurait fallu faire ce changement de destination en 2004
en voulant régulariser aujourd'hui le PLU actuel ne le permet pas
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Bonjour
Cependant au vu du PLU actuel nous ne pouvons pas en l'état accepter la régularisation
Que dit exactement le règlement de la zone du PLU dans laquelle se trouve le bien en question ?
Et quel est le problème avec le le stationnement que vous n'évoquez pas dans votre problématique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...