L'acheteur refus de signer chez le notaire l'acte definitif
Alex -
Bonjour à vous,
J'aurais besoin d'un avis de gens qui ont vécus ca ou avocats, agents immobiliers...
L'acheteur, entièrement en tord ( aucun litige avec nous confirmé par le notaire) 2 jours avant la signature de l'acte refuse de signer. Il veut se retirer de la vente
Lundi l'agence immobilière a demandé qu'on refasse un point avec le notaire pour la démarche à suivre en sachant qu'il a dépassé depuis hier la date effective de signature
De ce que je comprends je peux demander jusqu'a 10% indemintés et l'agence ses frais aussi
Néanmoins l'acheteur va negocier certainement, qui a déja vécu cela ? Nous sommes prêts à negocier à 8.5% mais j'entend que l'acheteur voudrait 5% ( le séquestre du notaire)
Est ce qu'aller en justice comme il est entièrement en tord ça vaudrait la peine s'il refuse ce que nous demandons ( frais d'avocats..)? En sachant que ma femme paie un crédit sur l'appartement, assurance, charges copropriété etc
Merci de votre avis sur cette situation rare selon le notaire...
Alex
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5 réponses
Merci du retour, pourquoi est ce si long si l'acquereur est en tord ?
Parce que les tribunaux sont engorgés, et que ce genre d'affaire n'est pas du tout urgente, donc pas du tout prioritaire. Il est donc à peu près vain d'espérer avoir une première audience avant un an. Et ensuite il y a toute la procédure. Et cela c'est si le juge ne commence pas par ordonner une médiation.
L'acquéreur n'a sans doute pas renoncé par caprice. S'il a une bonne excuse (comme la perte involontaire de son emploi), il peut demander la diminution de la clause pénale, pièces à l'appui. Et si vous contestez sa position, d'échanges de conclusions à la dernière minute en demandes de report, ça va vous rajouter deux mois par ci, quatre mois par là.
Celui qui a la main sur les négociations c'est toujours celui qui est en position de force. Et dans un tel cas, si l'un est prêt à aller en justice et pas l'autre, ben c'est le premier qui a le meilleur moyen de pression.
Après l'acquéreur peut lui aussi avoir peur d'aller en justice. Vous pourrez toujours proposer votre arrangement à 8,5 % "afin d'éviter d'aller au tribunal"..
Tentez la négociation polie, si nécessaire tentez la négociation musclée avec menaces d'aller au judiciaire, et puis vous aviserez.
La bonne ou la mauvaise foi de votre acquéreur va beaucoup jouer sur vos chances face au tribunal. Peut-être que personne n'est en tort dans l'affaire.
Bonjour,
Que dit le compromis au sujet du désistement de l'acquéreur ? Il prévoit une clause pénale de 10 % ou de 5 % ?
Idéalement il faudrait nous recopier le texte de la clause, et préciser combien ça fait, 10 %.
Bonjour,
Merci du retour c'est 10% ( 15 000 euros) + frais d'agence ( 8500 euros)
Appartement 150 000 euros
Voilà ce que dis le contrat :
"La date ci-dessus mentionnée N’EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART à partir
duquel l’une des PARTIES pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à
s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de s’être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de première présentation de cette
lettre, la partie non défaillante aura le choix entre :
invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu’il soit besoin de la faire constater
Page 21 sur 26judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la
somme de quinze mille huit cent cinquante euros ( 15850 €), ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de
poursuites ou de justice, augmentés du montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa ci-dessus. Dans les deux cas, l'AGENCE aura droit à une indemnisation forfaitaire, à titre de clause pénale, d’un
montant correspondant à ses honoraires prévu à l’article « Honoraires de l'AGENCE ».
Bonjour
Vous pouvez toujours tâter le terrain en consultant gratuitement un avocat https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Désolée si le lien n'est pas cliquable, bug du forum depuis quelques semaines.
Au vu de la clause, vous êtes en droit d'exiger le paiement de la clause pénale de 10 %.
Mais avant cela il faut s'assurer que votre acquéreur est bien solvable. On ne tond pas un oeuf.
Vous ne perdez pas grand-chose à tenter de négocier, mais s'il reste ferme, il faudra prendre un avocat et aller en justice. La procédure durera au moins deux ans. Si l'acquéreur est prêt à vous laisser 7500 euros sans protester, à vous de voir si ça vaut la peine d'aller en justice pour le reste.
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Posez votre questionBonjour
Merci du retour, pourquoi est ce si long si l'acquereur est en tord ?
En gros c'est l'acquereur qui à la main mise sur les négociations car si je veux éviter 2 ans de justice on se sent obligé d'accepter tout ce qui peut demander....
Est ce que ça vaut le coup de même de faire une première consultation avocat ?
Encore merci de vos retours
Alex
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous, en attendant je peux remettre en vente l'appartement etant donné le refus d'achat de l'acheteur ? Le compromis peut etre considéré comme caduque ?
Bonne soiree