Visite d'une agence sans mandat

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032043077

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202014

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :

" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033261932

Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.

Ou comme le dit joliment la Cour de cassation dans les liens ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029195004

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030267303/

Formulé autrement :

Sans mandat préalable, aucun droit n’est acquis,
Le bon de visite, seul, ne fonde aucun crédit.
La loi veut l’écrit clair avant rémunération :
Sans lui, l’agent n’obtient ni fruit ni rétribution.

Il n'y a donc pas lieu de râler contre l'agent qui a fait bénévolement un excellent travail. S'il vous importune trop, envoyez-lui les références ci-dessus. Compléter sa formation juridique est la moindre des choses au vu du service rendu ! 

Oui, je connais ce  type de commentaires (non sourcés, il va de soi), c'est pourquoi je vous ai mis deux exemples de jurisprudence de la Cour de cassation qui disent qu'un simple bon de visite ne suffit pas à justifier les prétentions de l'agent. Ce sont deux affaires où l'agent avait fait visiter la maison sans mandat et ayant abouti à une vente.

Votre commentaire évoque une jurisprudence où il a été reconnu qu'il y avait un mandat tacite; comme dans le cas où des indivisaires ont pendant sept ans continué à profiter des services d'un agent immobilier pour de la gestion locative, sans jamais se plaindre ni discuter ses tarifs.

Si quelqu'un essaye de vous faire peur avec un droit fantôme à rémunération de l'agent immobilier, demandez-lui ses sources... je sais qu'Halloween approche, mais quand même !

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035612775/

La Cour de cassation a jugé, pour faire simple; qu'il y avait sans équivoque eu conclusion tacite d'un mandat. Le mandat écrit a pour vocation de protéger le client. L'absence d'écrit est une cause de nullité relative, qui ne rend pas le mandat forcément invalide si les intérêts du clients ont été préservés.

La  Cour a jugé qu'au bout de sept ans à payer les services de l'agent sans se plaindre il ne fallait pas pousser Mémé dans les orties en prétendant que le mandat n'existait pas ou que les intérêts des clients avaient été négligés... les clients ont poussé le vice jusqu'à résilier le mandat en suivant les formes écrites dans le mandat que l'agent leur avait envoyé pour régulariser la situation !

Dans d'autres cas les clients ont signé des mandats a posteriori... 

Bref, dans des cas particuliers où le client signe un mandat tardivement, ou bosse pendant plusieurs années avec l'agent, oui, ça peut arriver qu'un mandat irrégulier soit reconnu...

Ce sont toujours des cas où le client a clairement confié un mandat à l'agent. 

Quant à l'enrichissement sans cause, la Cour de cassation lui a fait un sort en la matière :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2014/agent-immobilier-le-droit-a-remuneration-ne-peut-etre-fonde-sur-la-theorie-de-lenrichissement-sans-cause/