Oubli du syndic de faire la régularisation des charges (eau)
Cat681973 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour.
Le bailleur avait demandé en en 2018 un relevé du compteur d'eau plus rien depuis. Or les charges sont de 30€ par mois et en 2018 le relevé du compteur était de 300 et en 2025 de 445. Je pense que le bailleur doit des sous. Qu'en pensez vous? Suis je dans mon droit de demander la régularisation et le versement du trop-perçu ?
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2 réponses
bonjour,
Une formule finale de POLITESSE aurait été appréciée.............................
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En tant que locataire vous ne pouvez pas vous adresser au syndic de l'immeuble, mais seulement à votre bailleur : mais OUI, vous pouvez lui faire remarquer que la régularisation des "PROVISIONS sur charges" pour le logement situé à... (précisez l'adresse complète) - en ce qui concerne les consommations d'eau - n'a pas été faite par le syndic depuis... (précisez la date), vous demandez les JUSTIFICATIFS des 3 dernières années, et que s'il s'avère que vous avez payé trop de provisions mensuelles, vous réclamez le remboursement du "trop perçu".
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Voici quelques textes de loi pour appuyer votre réclamation (et surtout pour calculer les 3 dernières années... car il est inutile de réclamer pour + d'années) :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Conseil : réclamez auprès de votre bailleur via une LRAR, dont vous gardez précieusement dans votre dossier Location une copie ainsi que les 2 preuves postales.
Par ailleurs, vous pouvez envoyer, en courrier simple, une copie de votre réclamation au syndic en mettant "copie du courrier envoyé à... " (précisez les nom/prénom de votre bailleur).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...